Les partenaires tarifaires ont prévu une solution de transition pour la facturation des prestations de psychothérapie fournies par des psychologues. Elle pourrait entrer en vigueur dès le 1^er juillet 2022 si les négociations avec les communautés d’achat sont achevées à temps.

Afin de faciliter l’accès aux prestations psychothérapeutiques et de garantir une prise en charge adaptée, le Conseil fédéral a adopté en mars 2021, un changement de système, passant du modèle de la délégation, qui nécessitait la surveillance d’un médecin, au modèle de la prescription. Les psychologues-psychothérapeutes pourront ainsi fournir et facturer leurs prestations à titre indépendant dans le cadre de l’AOS, moyennant une ordonnance médicale.

Cela implique des modifications à l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et à celle sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31). Ces changements, en lien avec une nouvelle structure tarifaire, doivent entrer en vigueur le 1^er juillet 2022, avec un délai d’application courant jusqu’au 31 décembre 2022. Dès le 1^er janvier 2023, la facturation des prestations se fera exclusivement via la nouvelle structure uniforme à l’échelle nationale. Les chapitres correspondants du TARMED (02.02 et 02.03) devront être supprimés.

Solution de transition trouvée par les partenaires
Afin de mettre en œuvre le passage du modèle de la délégation à celui de la prescription, les partenaires tarifaires, à savoir la Fédération suisse des psychologues (FSP) – qui représente également les intérêts de l’Association suisse des psychothérapeutes (ASP) et ceux de l’Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (SBAP) – ainsi que curafutura, santésuisse et H+ Les Hôpitaux de Suisse, se sont attelés au nouvel ouvrage tarifaire. Les intérêts des hôpitaux et cliniques sont défendus par des représentants du Secrétariat central de H+ et des experts des institutions membres. Comme les partenaires tarifaires n’ont pas pu convenir à temps d’une structure tarifaire définitive, les travaux se sont concentrés sur une solution de transition qui est maintenant prête (lire les documents).

Pas encore d’accord avec les communautés d’achat
Actuellement, les délégations de H+ et de la FSP négocient encore avec les communautés d’achat LAMal (tarifsuisse SA, HSK SA, CSS Assurance maladie SA) l’évaluation de la structure de transition (en allemand). Jusque-là, il n’a été possible de trouver un accord avec aucune de ces communautés. Une entente sur la procédure a été convenue avec HSK, mais l’évaluation proprement dite est encore en négociation.

En revanche, les communautés d’achat tarifsuisse SA et CSS Assurance maladie SA ont fait une demande à tous les cantons – pour la pratique privée – de fixation d’un tarif provisoire (tarif de travail). Son évaluation reposera sur TARMED et les valeurs actuelles du point. Cette manière de procéder complique beaucoup la tâche de H+. Dans ces conditions, il sera très difficile pour elle et pour la FSP de négocier avec ces communautés une évaluation uniforme au niveau national et valable pour tous les fournisseurs de prestations de la structure de transition.

Les négociations se poursuivent néanmoins avec toutes les communautés d’achat dans le but de parvenir, pour le 1^er juillet 2022, à un accord satisfaisant toutes les parties. À défaut, les membres de H+ pourront continuer de facturer avec TARMED jusqu’au 31 décembre 2022.

Les assurances accidents, militaire et invalidité également concernées
Les modifications apportées à la psychothérapie pratiquée par des psychologues concernent également les assurances accidents, militaire et invalidité. La CTM/SCTM a décidé de reprendre le modèle de la prescription figurant dans la LAMal. L’objectif consiste à pouvoir proposer d’ici au 1^er janvier 2023 une solution si possible harmonisée avec la LAMal. D’ici au 31 décembre 2022, les fournisseurs de prestations continueront de facturer à la charge des assurances accidents, militaire et invalidité avec TARMED.

Pour la pratique privée, les assurances sociales AA/AM/AI indemnisent la psychothérapie pratiquée par des psychologues sur la base de la convention tarifaire applicable entre les fédérations professionnelles concernées et la CTM/SCTM.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 19.3.2021: Le Conseil fédéral améliore l’accès à la psychothérapie
OFSP: Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues
Commission des Tarifs Médicaux LAA (CTM): Psychothérapie