La Confédération planifie des coupes linéaires sur les tarifs de laboratoire. Mais d’ici à ce qu’elles puissent être mises en œuvre, des baisses en pourcentage seront appliquées à titre transitoire sur les tarifs existants afin de générer des économies. De son côté, la CSSS-CN propose d’introduire la liberté de contracter pour les analyses. H+ et les Laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) y sont opposées.

Dans le cadre des volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts, les laboratoires sont toujours plus dans le collimateur. Le 7 mars 2022, le Conseil fédéral a fait la réponse suivante à une question du conseiller national Christian Lohr (TG, le Centre) (22.7005): «La première phase de la refonte de la liste des analyses s’est achevée fin 2020. La seconde phase a démarré sans attendre avec la révision des tarifs de la liste en novembre 2020. Cette phase s’étalera sur plusieurs années, car le DFI va recalculer le tarif de chaque analyse. Comme les tarifs actuels sont nettement plus élevés qu’à l’étranger, il faut agir rapidement. C’est pourquoi des mesures intermédiaires sont lancées, afin de réaliser rapidement des économies en faveur de l’assurance-maladie. Avant tout, un pourcentage fixe de baisse sera appliqué à titre transitoire à tous les prix en vigueur. Les analyses rapides ne seront pas touchées par ce tarif de transition. Les médecins de famille ne sont donc pas concernés. La validité du tarif de transition prendra fin dès l’achèvement de la nouvelle tarification ordinaire de toutes les positions de la liste des analyses reposant sur un calcul conforme à la gestion économique et sur une structure appropriée.»

Santésuisse et le Surveillant des prix estiment eux aussi que des économies sont possibles sur les analyses. Ainsi, santésuisse écrit dans son communiqué de presse du 10 mars 2022 «que si les prix de l’ensemble des analyses de laboratoire étaient alignés sur les tarifs européens, plusieurs centaines de millions de francs pourraient être économisés chaque année.» Quant au Surveillant des prix, il arrive, dans une étude publiée le 3 février 2022, à la conclusion que le potentiel d’économie en Suisse dépassait le milliard de francs pour l’année 2020.

La FAMH critique la méthode du Surveillant des prix
Dans une prise de position du 18 mars 2022 (seulement en allemand), les Laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) critiquent les défauts méthodologiques des comparaisons effectuées par santésuisse et le Surveillant des prix.

La FAMH montre, en prenant l’exemple de l’Allemagne, que dans le modèle de santésuisse «lorsque l'on tient compte des spécificités des tarifs légaux et privés, des différences de pouvoir d'achat entre les deux pays et d'une structure de coûts réaliste, les différences tarifaires résiduelles s'élèvent entre 15 et 20%, sans autre modification du modèle. Et si l’on tenait compte dans les calculs de la décentralisation des soins en Suisse voulue par le monde politique, la différence serait encore moindre, avoisinant les 0%. Contrairement à l’Allemagne, les patient-e-s et les médecins bénéficient en Suisse d’un système qui se caractérise par la décentralisation et la rapidité, en raison également du fait que 40% des analyses sont réalisées directement dans les cabinets médicaux, sans intervention de laboratoires externes. Dans un communiqué de presse, la FAMH demande l’abandon d’une adaptation tarifaire aussi précipitée et sans analyse des risques. Au lieu de cela, la FAMH propose d’accélérer le projet d'adaptation tarifaire déjà en cours (transAL2). Il convient de procéder aux révisions nécessaires en se basant sur des faits et des modèles fiables.

La CSSS-CN propose d’instaurer la liberté de contracter concernant les analyses
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a décidé, lors de sa séance des 7 et 8 avril 2022, de recommander le rejet de l’initiative pour un frein aux coûts, mais elle soutient le contre-projet. Si la CSSS-CN entend renoncer aux objectifs en matière de coûts, elle propose néanmoins diverses mesures pour endiguer la hausse des coûts de la santé. À côté d’interventions dans la structure ambulatoire TARMED, des tarifs différenciés devraient être possibles, selon elle. En outre, avec l’introduction de la liberté de contracter concernant les analyses de laboratoire, les caisses maladie ne devront plus rémunérer que les analyses des laboratoires avec lesquels elles auront conclu une convention. Le montant des remboursements devra toutefois être inférieur aux tarifs fixés par l’autorité compétente. Les laboratoires de cabinets médicaux sont exclus de cette règle.

H+ exige une politique rationnelle de la santé
Dans un communiqué de presse du 9 avril 2022, H+ a enjoint le Parlement à retrouver la voie d'une politique de santé rationnelle lors de la session d'été. Les mesures proposées par la CSSS-CN concernant les tarifs de laboratoire induiraient une discrimination des fournisseurs de prestations selon H+, car ces mesures entraîneraient une baisse des tarifs de laboratoire. Un domaine supplémentaire de l’ambulatoire hospitalier, qui couvre aujourd’hui ses coûts, connaîtrait un déficit de financement. H+ condamne en outre l’inégalité de traitement entre le secteur des hôpitaux et celui des cabinets médicaux, sachant que ces derniers ne seraient pas touchés par ces mesures d’économie.

H+ et la FAMH veulent se coordonner
H+ et la FAMH ont l’intention de se coordonner, afin de contrer les mesures qui se profilent au Parlement sur les prestations ambulatoires des hôpitaux et en particulier à propos des tarifs de laboratoire. Le Secrétariat central a déjà entamé les discussions avec les responsables de la FAMH.

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