Lors de sa séance du 20 février 2025, l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA) a approuvé une solution pour la facturation des urgences par les permanences médicales. Cette proposition est maintenant soumise au Conseil fédéral pour approbation.

L’OTMA a joué son rôle d’instance tarifaire nationale en dégageant un accord parmi les partenaires sur une réglementation des forfaits d'urgence à l'échelle du pays. Une solution a ainsi été élaborée qui pourra être introduite au 1^er janvier 2026, en même que le nouveau système tarifaire global composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires.

Ces travaux ont été rendus nécessaires par l'arrêt du Tribunal fédéral (9C_664/2023, en allemand) du 24 juin 2024, qui a créé des incertitudes quant à l'application des tarifs dans les soins d'urgence ambulatoires en cabinet. Par la suite, une rencontre a eu lieu entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les partenaires tarifaires afin de discuter, entre autres, des possibilités d'adaptation de TARDOC.

Les partenaires tarifaires ont poursuivi la discussion en collaboration avec l'OTMA, ce qui a donné lieu à la proposition de solution plus précise qui vient d'être adoptée.

Adaptations de TARDOC
Les partenaires tarifaires ont décidé d'adapter les positions tarifaires correspondantes dans le sous-chapitre TARDOC existant AA.30 «Consultations pressantes et urgences»:

• Les forfaits pour les consultations pressantes et les urgences s’appliquent de la même manière aux médecins ou aux établissements servant aux soins ambulatoires dispensés par des médecins. Ils ne s'appliquent pas aux hôpitaux.
• Les définitions des consultations pressantes et des urgences sont plus restrictives. Comme jusqu’à présent, les soins aux patients sans rendez-vous ne sont pas considérés comme pressants et ne justifient pas, en principe, la facturation de forfaits pour consultations pressantes.
• La position tarifaire AA.30.0010 Indemnité pour consultation pressante A (lu-ve 7-19 h., sa 7-12 h.) ne peut désormais plus être facturée par les permanences, les cabinets d’urgences ou «walk-in» (l’interprétation du chapitre 3 donne une définition de ces cabinets).
• Les règles pour les consultations en urgence par les médecins agréés à l’hôpital sont plus restrictives également. Ces derniers ne sont pas autorisés à facturer un forfait pour les urgences s’ils reçoivent de l’hôpital une rémunération fixe, complète ou partielle. 

Soumission pour approbation au Conseil fédéral
L'OTMA soumet maintenant ces adaptations au Conseil fédéral pour approbation. Ainsi, ces positions tarifaires précisées pourront être intégrées dans la procédure d'approbation de la révision du tarif ambulatoire, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2026. Pour l'application en 2025, il est renvoyé à la solution des partenaires tarifaires.

Les positions tarifaires adaptées seront publiées séparément dans un premier temps et intégrées ultérieurement dans le Navigateur tarifaire et le logiciel de simulation.

Le conseil d'administration a également décidé que le remaniement fondamental de la facturation des consultations pressantes et des urgences par le secrétariat serait intégré comme axe de développement supplémentaire en 2025.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site www.oaat-otma.ch