Dans le cadre de différents entretiens, les partenaires ont décidé de collaborer sur les projets tarifaires et d’établir une position commune sur les tarifs ambulatoires. L’objectif consiste à ménager de bonnes bases de départ pour l’organisation tarifaire nationale du domaine médical ambulatoire. Les détails ont été précisés dans une lettre d’intention.

En décembre 2020 et en février 2021 les partenaires tarifaires curafutura, H+, FMH, FMCH, CTM et santésuisse ont eu des entretiens à l’invitation du conseiller fédéral Alain Berset. La révision du tarif médical ambulatoire était au cœur des discussions. Résultat: tous les partenaires se sont déclarés prêts à collaborer sur l’ouvrage tarifaire TARDOC (tarif à la prestation) et sur le projet de forfaits ambulatoires mené par santésuisse, la FMCH et H+. Il s’agit de donner une bonne assise à l’organisation tarifaire nationale, dont les bases légales sont en cours de définition au Parlement. Et cela pour qu’elle puisse d’emblée fonctionner. Les échanges ne portaient pas sur l’élaboration concrète de l’organisation tarifaire, mais H+ s’est également déclarée ouverte aux compromis pour aboutir à des solutions à ce sujet.

Les partenaires ont signé une lettre d’intention par laquelle ils s’engagent à s’accorder un droit de regard réciproque sur les données des deux projets tarifaires. A cet effet, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a instauré une plateforme d’échange où les partenaires ont mis à disposition leurs données.

Rétablir la paix tarifaire grâce à l’organisation nationale
H+ estime que seule une organisation nationale dans laquelle les forfaits ambulatoires et le tarif à la prestation sont tenus à jour et perfectionnés sur pied d’égalité est à même de rétablir la paix tarifaire. Lors de la session de printemps, le Parlement a créé les bases légales nécessaires à cet effet, dont les détails devront être finalisés durant la session d’été.

H+ et santésuisse, en collaboration avec les hôpitaux et les cliniques, mettent tout en œuvre pour faire avancer le projet de forfaits ambulatoires, afin qu’une proposition complète de tarification de l’ambulatoire puisse être soumise aux autorités à la fin 2021.