La modification de l’OAMal portant sur les critères de planification et le calcul des tarifs mettrait en péril la fourniture des soins. H+ s’est fermement opposée à cette révision. Le Secrétariat central travaille actuellement sur une solution équitable, en concertation avec l’administration fédérale.

Dans le domaine de la planification hospitalière et du calcul des tarifs, personne ne conteste la nécessité d’adapter l’exécution de la loi sur l’assurance-maladie à la jurisprudence et à la pratique des cantons. La modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) proposée par le Conseil fédéral dispose que le Benchmark est déterminé sur les coûts par cas correspondant au 25e percentile de l’ensemble des prestataires. Toutes les institutions, de la maison de naissance à l’hôpital universitaire, seraient comparées à la même aune. Les hôpitaux qui assurent le plus large éventail de prestations médicales seraient les plus durement touchés par cette mesure. Avec la révision de l’OAMal, les hôpitaux et les cliniques seraient privés de leur assise financière et la sécurité de la fourniture des soins serait menacée, selon un bref avis de droit réalisé sur mandat de H+ et publié en mars 2020.

La révision de l’OAMal rejetée de toutes parts
H+ a clairement rejeté cette proposition de modification de l’OAMal mais s’est déclarée prête à collaborer à la recherche d’autres pistes. L’administration fédérale veut maintenant remanier son projet avec les parties concernées. H+ s’en réjouit. De premiers entretiens ont déjà eu lieu sur des modèles alternatifs de Benchmark. H+ estime qu’une solution équitable, comparant ce qui est comparable, peut et doit être trouvée.

La commission de la santé soutient la voie de la solution commune
La commission a discuté des modifications d’ordonnances prévues concernant les critères de planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et le calcul des tarifs. Elle a pris acte avec satisfaction du fait que l’administration allait revoir, en concertation avec les acteurs concernés, le développement des principes qui sous-tendent le calcul des tarifs – un point qui est sujet à controverse. Insistant sur l’importance de comparer ce qui est comparable, la commission recommande en particulier de considérer séparément les hôpitaux universitaires pour la définition des valeurs de référence.