Convention relative à la facturation séparée des prestations sous TARPSY
Les partenaires tarifaires H+, curafutura et santésuisse ont apporté pour la première fois des modifications à la convention de structure tarifaire en vigueur. Ce document précise désormais comment procéder avec les prestations facturables séparément durant un séjour stationnaire sous TARPSY.
La nouvelle convention de structure tarifaire entre en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral.
La convention du 5 juillet 2017 entre les partenaires H+, curafutura et santésuisse avait été approuvée par le Conseil fédéral le 25 octobre 2017 (arrêté fédéral). La structure tarifaire pour la psychiatrie stationnaire uniforme au niveau national TARPSY est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Principes définis pour la facturation séparée des prestations
La Convention relative à la facturation séparée des prestations définit à la fois les principes de la facturation séparée des prestations et des médicaments par la clinique. Les clarifications y relatives déterminent de manière exhaustive les prestations et les médicaments facturables par des fournisseurs de prestations externes et par la clinique, en plus des rémunérations prévues par la structure tarifaire TARPSY. Sur le fond, la convention pour TARPSY – et les clarifications qui s’y rapportent – s’oriente sur celle relative à ST Reha.
Soumission au Conseil fédéral
Les partenaires ont soumis au Conseil fédéral en octobre 2023 la convention de structure tarifaire modifiée, l’avenant relatif à la facturation séparée et les clarifications. Ces documents n’ont pas encore été approuvés par le Gouvernement et ne sont donc pas en vigueur. H+ a reçu diverses demandes concernant la facturation dès le 1er janvier 2024 compte tenu de la nouvelle convention. Nous publierons les documents sur notre site Web dès qu’ils entreront en force.
Procédure jusqu’à l’approbation
D’ici là, les partenaires tarifaires (H+, curafutura, santésuisse) estiment judicieux de suivre une procédure commune. Ils partent du principe que le Gouvernement va approuver la convention relative à la facturation séparée. Les assureurs maladie vont donc l’appliquer à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de la décision du Conseil fédéral. Si, contre toute attente, celui-ci devait refuser la convention, les assureurs pourront demander le remboursement des prestations déjà payées, qui n’auraient pas dû être facturées séparément par les fournisseurs de prestations.
