Après de longues négociations, tous les partenaires sont convenus de traiter à nouveau ensemble les questions d’interprétation et les demandes pour la base de données des unités fonctionnelles.

Le concept des unités fonctionnelles et des valeurs intrinsèques, ainsi que la possibilité d’adresser des questions à la Commission paritaire d’interprétation (CPI) sont des éléments essentiels du TARMED, y compris pour la version 1.09. La prise de décision se déroulait auparavant dans le cadre de la société simple TARMED Suisse qui n’est plus en activité. H+ ayant résilié le contrat de structure tarifaire TARMED en 2016, elle ne pouvait plus participer aux séances des commissions. Elle avait donc recommandé à ses membres de ne plus considérer les décisions des commissions comme valables, en particulier celles de la CPI. Cette situation était insatisfaisante aussi bien pour les hôpitaux et les cliniques que pour les autres partenaires. C’est pourquoi sept organisations ont décidé de réactiver les commissions paritaires.

H+ Les Hôpitaux de Suisse, la FMH, curafutura, santésuisse, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’assurance invalidité (AI) et l’assurance militaire (AM) sont convenues par contrat de relancer la Commission paritaire «bases de données des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles» (PaKoDig) et la Commission paritaire d’interprétation (CPI) hors de la société simple TARMED Suisse.

Le contrat règle la validité des décisions prises
Le contrat signé ces dernières semaines règle les tâches et l’organisation des commissions ainsi que la validité des décisions de la CPI publiées depuis que H+ est exclue des séances des commissions. Les règles en vigueur sont largement reprises de celles appliquées autrefois dans le cadre de TARMED Suisse.
Le secrétariat de la CPI est hébergé en 2019 par santésuisse. A l’issue de la première séance, H+ mettra le formulaire de demande à disposition sur son site Web. Si vous voulez déposer une requête auprès de la CPI, saisissez l’occasion qui vous est offerte de la soumettre auparavant aux membres de la CPI représentant H+. A cet effet, veuillez vous adresser à Markus Tschanz.