Conformément à sa prise de position «Conditions posées aux exigences impératives des directives et guidelines qui impactent le financement et la planification», H+ a défini ces conditions pour les caractéristiques minimales des codes CHOP et le Comité de l’association les a approuvées.

Dans une prise de position , H+ demande que les exigences touchant à la planification et au financement ne puissent à l’avenir figurer dans les systèmes règlementaires que si leur utilité est démontrée scientifiquement ou si elles ont été élaborées en collaboration avec les acteurs responsables. H+ a examiné à cette aune les caractéristiques minimales du catalogue des procédures CHOP et a analysé l’évolution du processus de demande.

L’association est arrivée à la conclusion qu’une partie des procédures comportent des exigences impactant le financement et la planification, ce qui peut avoir des conséquences structurelles pour les hôpitaux et les cliniques. La configuration des caractéristiques minimales peut en outre varier beaucoup d’un code CHOP à l’autre. Il manque des prescriptions sur ce que ces dernières devraient être et sur les acteurs appelés à décider lorsqu’elles concernent le financement et la planification.

Approbation des caractéristiques minimales touchant au financement et à la planification au niveau stratégique
C’est pourquoi H+ a élaboré des conditions portant sur le contenu des caractéristiques minimales dans les codes CHOP et sur le processus de demande. H+ souhaite en particulier que les caractéristiques minimales qui ont des conséquences pour le financement et la planification soient discutées et approuvées au niveau stratégique. La prochaine étape prévoit la communication écrite de ces conditions à l’Office fédéral de la statistique, à SwissDRG SA, à la CDS, à la FMH, à santésuisse, à curafutura ainsi qu’aux membres de H+.