Le Conseil national est favorable à une réglementation de l’admission à pratiquer des fournisseurs de prestations comprenant des plafonds, même dans les cantons où la couverture des besoins en soins n’est pas assurée. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats.

H+ et les cantons s’opposent à une obligation de limiter le nombre de fournisseurs de prestations car une telle limitation serait inepte dans les régions mal desservies. Le droit de recours contre ces plafonds, que le Conseil national veut accorder aux assureurs, est plus exotique encore. Seule concession, la Chambre du peuple recule sur la possibilité pour un canton de lever l’obligation de contracter, par peur d’un référendum qui ferait capoter le projet.

Pour des plafonds obligatoires
Le principal point d’achoppement au sein de la commission du National et en plénum portait sur l’alternative entre la formulation potestative proposée par la Chambre des cantons et par le Conseil fédéral et la formulation obligatoire imposant à tous les cantons de planifier et de mettre en place une telle limitation, même si certaines régions souffrent d’un sous-approvisionnement. Selon la version adoptée par le National, les cantons ne pourront pas admettre de nouveaux médecins dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. En outre, les assureurs pourront faire recours contre ces plafonds. Par 146 voix contre 30, les députés ont écarté la formulation potestative et ont aussi opté pour le droit de recours des assureurs dans une proportion similaire.

Lier l’admission au financement uniforme
La discussion enflammée sur une solution transitoire et sur le lien entre l’admission à pratiquer et le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS) a illustré la profondeur du fossé séparant les deux chambres pour l’élimination des divergences. Tous les arguments politiques et juridiques démontrant l’absence d’unité de matière et le fait que les deux projets en sont à des stades de délibération très différents sont restés vains. Même Alain Berset n’est pas parvenu à renverser la vapeur lors de son intervention avant le vote. Le conseiller fédéral a attiré l’attention sur le risque que l’EFAS ne puisse pas entrer en vigueur comme prévu en juillet 2021. Dans cette hypothèse, le Parlement devrait prolonger encore une solution provisoire qui s’éternise. Dans le pire des cas, si l’EFAS échouait, la réglementation de l’admission à pratiquer serait aussi repoussée de plusieurs années. A l’issue des débats, le lien entre l’admission à pratiquer et l’EFAS a pourtant été adopté par 123 voix contre 53.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil des Etats, respectivement de sa commission. Si une nette majorité du National s’est accrochée à ces positions, les décisions avaient été prises très clairement, voire à l’unanimité, à la Chambre des cantons. Il faudra que la commission et le plénum de cette dernière demeurent unis pour que le projet soit renvoyé une fois encore à la Chambre du peuple avec les mêmes divergences.

Avec les cantons, H+ apporte son soutien aux décisions du Conseil des Etats. Une épée de Damoclès se balance toujours au-dessus de la réglementation de l’admission à pratiquer.