Dans le cadre de l’approbation du tarif stationnaire, les comités de curafutura, de H+ et de santésuisse ont signé une déclaration d’intention pour garantir le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. H+ et les assureurs élaborent actuellement le concept qui sera mis en consultation cet automne auprès de différents cercles.

Le 3 octobre 2018, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait indiqué aux partenaires tarifaires que la participation aux mesures de l’ANQ ne suffisait plus afin de remplir les dispositions de l’art. 59d al. 1 let. b OAMal. Il faut désormais montrer avec transparence que les mesures de développement et d’amélioration de la qualité sont mises en œuvre de manière contraignante.

Déclaration d’intention transmise à l’OFSP
Les partenaires tarifaires curafutura, H+ et santésuisse ont de ce fait remis en juin 2019, avec la structure tarifaire, une déclaration d’intention en ce sens à l’OFSP. Actuellement, H+ élabore avec les deux associations d’assureurs un concept remplissant les exigences légales. Ce concept de mise en œuvre de l’assurance et du développement de la qualité répond au principe: «Davantage d’obligation et de transparence dans la mise en œuvre de programmes et de concepts pour le développement de la qualité». Et cela dans la perspective également de la révision de la LAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité» qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2021.

Points principaux
Les éléments essentiels du concept sont les suivants:

• Il doit reposer sur les programmes et stratégies de développement de la qualité existants dans les hôpitaux et les cliniques.
• Il doit laisser une certaine latitude décisionnelle aux hôpitaux et aux cliniques dans le choix des programmes et des stratégies qu’ils mettent en œuvre.
• Il introduit des règles contraignantes.

Le descriptif du concept devrait être finalisé et soumis aux différents cercles pour prise de position en automne 2019.