Le développement de la qualité requiert un cadre légal approprié
Les hôpitaux et les cliniques se heurtent à des limites juridiques au moment de satisfaire aux prescriptions légales relatives au développement de la qualité. Dans une prise de position, H+ met en évidence les problèmes et exige, avec l’Alliance Peer Review Suisse, des modifications afin que les fournisseurs puissent remplir efficacement les exigences – sans subir des contraintes administratives disproportionnées ni s’exposer à des conséquences pénales.
Les hôpitaux et les cliniques sont tenus par la loi de garantir la qualité des traitements. En pratique, il existe un grand nombre d’outils établis pour répondre à cette exigence (par ex. Peer Reviews interprofessionnels, conférences morbidité-mortalité). Cependant, leur application par les professionnels entraîne des conflits avec d’autres dispositions légales, notamment celles qui concernent la protection des données et le secret médical.
Pour satisfaire à toutes les prescriptions légales, les fournisseurs de prestations devraient s’acquitter de tâches administratives supplémentaires disproportionnées. Certaines solutions proposées entraveraient, voire même empêcheraient, les activités qualité et ne seraient pas conciliables avec l’efficience imposée à la fourniture de prestations.
Cadre légal approprié exigé dans une prise de position
H+ a traité la problématique dans une prise de position et montré que le législateur doit impérativement agir. Les fournisseurs de prestations ne sont plus disposés à pallier les lacunes juridiques avec des solutions imaginables en théorie mais peu pratiques et représentant des charges administratives supplémentaires. La prise de position vaut pour tous les fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35 LAMal, donc également pour les cliniques et les cabinets médicaux.
Avec l’Alliance Peer Review CH (H+, FMH et Swiss Nurse Leaders), H+ demande que soient apportées les modifications législatives nécessaires. L’analyse et la documentation des potentiels d’amélioration doit notamment pouvoir se faire dans un cadre juridique sûr. Pour l’assurance qualité, les fournisseurs de prestations et leurs collaborateurs doivent disposer d’une protection légale de la confidentialité suffisante, comprenant certaines restrictions, afin d’empêcher que des procédures pénales puissent être lancées à leur encontre.
Il s’agit d’autoriser le traitement de données personnelles dans le cadre de l’assurance qualité, pour autant que celui-ci soit le fait de professionnels et qu’il profite à l’assurance qualité et aux soins des patients.
La prise de position met en évidence les limites légales pour la mise en œuvre du cycle PDCA dans les hôpitaux et les cliniques. En particulier celles posées à l’accès aux données des patients par des tiers (par exemple à l’occasion d’évaluations par des pairs ou d’audits) et à la documentation des mesures d’amélioration (par ex. CIRS). Des incertitudes légales portent aussi sur la collecte et l’utilisation de données qui ne sont pas relevées en vue du traitement, resp. sont utilisées pour d’autres objectifs – mesure, assurance et développement de la qualité. Ce problème est encore aggravé depuis la révision de l’art. 58 LAMal et de la LPD.
