Le Conseil fédéral a approuvé les tarifs de la transplantation qui sont déjà appliqués
Les contrats tarifaires pour les transplantations appliqués depuis le 1er janvier 2018 par la FSA et H+ ont été approuvés par le Conseil fédéral. En outre, l’OFSP a clarifié des questions sur le prélèvement de la TVA.
La Fédération pour tâches communes des assureurs-maladie (FSA) et H+ ont conclu deux contrats pour le traitement administratif et la rémunération des prestations de transplantation d’organes solides et de cellules souches hématopoïétiques qui ne sont pas régies par SwissDRG. Ces deux accords sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et sont publiés sur le site de la FSA.
L’OFSP a informé les parties de l’approbation des contrats par le Conseil fédéral le 22 avril 2020. Dans sa lettre d’information, l’office confirme la procédure d’application de la TVA prévue par les partenaires tarifaires. Les hôpitaux peuvent prélever en sus la TVA pour les prestations prévues dans le contrat sur les transplantations de cellules souches hématopoïétiques. Il s’agit des prestations suivantes:
a. Enregistrement
b. Typisation de receveurs et de donneurs
c. Recherche de donneurs: après émission du mandat de recherche
d. Prélèvement de cellules souches (autologues et allogéniques)
e. Mise à disposition du greffon
f. Don de lymphocytes par le donneur