La LAMal révisée impose des conventions relatives au développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. H+ se trouve dans la phase finale de la première étape de négociations avec santésuisse et curafutura. Des éléments contractuels essentiels ont pu être convenus. Une première consultation des membres de H+ est prévue après la pause estivale 2020.

La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) «Renforcement de la qualité et de l’économicité» exige à l’art 58a que soient conclues à l’avenir des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) entre les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs valables pour l’ensemble du territoire suisse (conventions de qualité). Parallèlement, dans le cadre de l’approbation de la convention tarifaire stationnaire (OAMal art. 59d al. 1 let. b), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exige désormais des instruments et des mécanisme destinés à garantir la qualité des prestations qui vont au-delà des mesures comparatives nationales de la qualité (ANQ).

Première étape de négociations
H+ se trouve actuellement dans la phase terminale de la première étape de négociations avec les partenaires contractuels, santésuisse et curafutura. Le concept de développement de la qualité élaboré en commun doit répondre aux exigences de l’OFSP. Il constitue en outre la base en vue des futures conventions de qualité (nouvelle LAMal art. 58a).

Le concept pour le développement de la qualité élaboré par les partenaires contractuels vise à garantir et à améliorer continuellement la qualité des prestations par les hôpitaux et les cliniques, au moyen des méthodes appropriées (développement de la qualité). H+ s’engage pour que les méthodes de développement de la qualité ayant fait leurs preuves, déjà nombreuses actuellement, soient utilisées avec efficience, reconnues, évaluées de manière loyale et publiées.

Principaux éléments de la qualité
Les partenaires contractuels se sont entendus sur les principaux éléments grâce auxquels les hôpitaux et les cliniques développent la qualité de manière contraignante, prouvée et transparente (voir le graphique). Pour les soins somatiques aigus, les huit domaines thématiques suivants sont prévus:

• Culture de la qualité et de la sécurité
• Culture interdisciplinaire et interprofessionnelle de l’apprentissage et de la communication
• Prévention des infections et hygiène hospitalière
• Sécurité de la médication
• Prévention des chutes
• Prévention des escarres
• Qualité de l’indication et bénéfice pour le patient
• Gestion des admissions et des sorties

Par domaine thématique (voir graphique, 1), les fournisseurs de prestations mettent en œuvre des concepts de qualité internes à l’institution (p. ex. concept d’hygiène) conformes à des exigences définies (cycle PDCA, 2). Simultanément, ils choisissent par domaine thématique au moins un programme qualité reconnu contractuellement (3) qu’ils ancrent dans le concept qualité interne et appliquent. Des programmes existants (p. ex. Surveillance des SSI par Swissnoso) aussi bien que des programmes développés à l’interne peuvent être reconnus. La mise en œuvre des concepts de qualité et le choix des programmes qualité sont annoncés par les fournisseurs de prestations eux-mêmes (autodéclaration, 4). Dans le même temps, le respect des exigences des concepts de qualité par domaine thématique est vérifié par des sondages effectués (au hasard ou sur la base des résultats de l’ANQ) par un organe externe (5). L’autodéclaration et les résultats du contrôle sont publiés (6).

Incertitudes sur le calendrier
Le calendrier de l’introduction est encore en discussion: en raison de la crise du coronavirus notamment, il sera communiqué dans un proche avenir par l’OFSP. La révision de la LAMal entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et les conventions de qualité devront être envoyées à la Confédération jusqu’au 1^er janvier suivant. Concernant le dépôt annuel de la structure tarifaire pour le stationnaire prévu pour la fin juin 2020, H+ prévoit de transmettre à l’OFSP un projet de concept de développement de la qualité. La consultation des membres de H+ sur ce concept devrait avoir lieu après la pause estivale.

Projet pour la psychiatrie et la réadaptation
En raison des exigences de l’OFSP, les négociations actuelles portent sur la somatique aiguë. La convention de qualité posera cependant les jalons des conventions pour les domaines de la psychiatrie et de la réadaptation. Les membres de ces secteurs seront également consultés sur le concept de développement de la qualité pour la somatique aiguë.