La session de printemps du Parlement fédéral qui débute le lundi 2 mars sera consacrée notamment à l’élimination des divergences sur l’admission des fournisseurs de prestations et au droit de veto sur les ordonnances, qui est plus actuel que jamais.

Les deux chambres veulent mener à son terme la laborieuse élimination des divergences sur l’admission des fournisseurs de prestations. La version issue du Conseil des Etats constitue un compromis largement soutenu, susceptible de réunir une majorité. C’est au tour du National, qui a mis jusqu’à présent l’accent sur les restrictions et le pilotage, de le traiter. Si la Chambre basse ne cède pas et persiste à vouloir imposer un droit de recours des assureurs, elle exposera l’ensemble du projet à un référendum. La Chambre haute, en revanche, tient à préserver la compétence des cantons en matière d’admission. Pour cette raison, toute règlementation d’exception prévoyant des privilèges en faveur des assureurs – privilèges qui n’ont rien à voir avec un système d’admission visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement des soins – doit être rejetée.

En se basant sur de bons arguments relevant de la politique de la santé et d’ordre institutionnel, le Conseil des Etats a supprimé à nouveau le lien préconisé par le National entre la règlementation des admissions et le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Comme le traitement de l’EFAS est désormais retardé en raison des demandes supplémentaires formulées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) à l’endroit de l’administration fédérale, les impératifs de délai plaident, selon la Chambre des cantons, en faveur d’une entrée en vigueur rapide de la solution définitive qui doit enfin prendre le relai de la règlementation transitoire des admissions.

Pas de gestion des cas par les assureurs
Le dossier brûlant de la gestion des cas, concocté par la Commission des institutions politiques (CIP) avec la participation intéressée des assureurs en marge de la révision de la loi sur la protection des données, doit être encore bouclé par le Conseil national. Une motion d’ordre a abouti à ce que les cinq interventions traitant de ces thèmes soient soumises au préalable à la CSSS. Les fournisseurs de prestations sont d’avis que la gestion des cas dans les réseaux de soins intégrés est de la compétence des médecins de famille, des spécialistes et des hôpitaux et non des assureurs. Le dossier électronique du patient (DEP) permet une transmission conforme à la protection des données de documents dans le cadre de ces réseaux. La loi sur le DEP prévoit à dessein que ces informations ne sont pas accessibles aux assureurs. Selon les fournisseurs de prestations, cette prémisse ne doit pas changer et les assureurs maladie n’ont pas besoin de consulter ces «données sensibles et profils de la personnalité», comme le réclament les motions.

Introduction du droit de veto sur les ordonnances
La Chambre du peuple est aussi amenée à traiter une initiative particulièrement explosive du conseiller national UDC Thomas Aeschi visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances. Depuis six ans, le Parlement discute de son influence sur les ordonnances du Conseil fédéral, que ce soit par le biais d’une approbation parlementaire ou d’un droit de veto. Il entend ainsi empêcher l’exécutif de mettre en œuvre des projets qu’il n’est pas parvenu à imposer sous la Coupole. Le conseiller fédéral Alain Berset a apporté lui-même de l’eau au moulin du veto avec les ordonnances sur la planification hospitalière qu’il a mises en consultation à la mi-février 2020. Ces textes empiètent largement sur la Constitution et la législation en permettant à la Confédération d’intervenir dans les compétences des cantons en matière de couverture des soins. Par voie d’ordonnance, Berne entend introduire des nombres minimums de cas pour les opérations ainsi que des plafonds pour les interventions et des nombres maximums de lits. S’y ajoute une interdiction des systèmes de rémunération liés aux volumes pour le corps médical. Les fournisseurs de prestations et les cantons sont fermement résolus à s’opposer à ces propositions. Le même front s’est formé face au droit de recours des assureurs, sur lequel le Conseil des Etats doit se prononcer lors de cette session de printemps.