La Confédération entend uniformiser les planifications hospitalières des cantons en édictant des prescriptions nationales par voie d’ordonnance. Elle veut aussi fixer la détermination des tarifs des hôpitaux et la réglementation des salaires des médecins.

Le canon a tonné le 12 février 2020 lorsque le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative aux vastes modifications de l’OAMal, de l’OCP et de l’OLAA portant sur les planifications hospitalières cantonales et sur les tarifs stationnaires des hôpitaux qui sont approuvés par les cantons. Par de nouvelles dispositions dans ces ordonnances, la Confédération dicte donc aux cantons qui sont responsables de la planification hospitalière comment ils doivent procéder et de quoi ils doivent tenir compte. Des propositions tirées des deux volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts ont été intégrées dans ces révisions, parmi lesquelles figurent les nombres maximums de lits ou d’opérations. Berne édicte aussi des directives sur la «dotation en personnel spécialisé et la prise en compte d’une expertise adaptée aux besoins» en tant que critère pour l’attribution d’un mandat de prestations. Sont fixés expressément des nombres minimums de cas (également par chirurgien), des plafonds de prestations ainsi que des nombres maximums de lits pour la somatique aiguë, la psychiatrie, la réadaptation et le domaine des soins. Le rapport de l’OFSP évoque aussi la possibilité pour les cantons d’adopter des budgets globaux dans le cadre de la planification hospitalière – soit une mesure du 2^e volet qui n’est pas encore passée en consultation.

Prescriptions sur la rémunération des médecins
La Confédération veut que les mandats de prestations soient attribués moyennant une «interdiction des systèmes inadaptés d’incitations économiques visant l’augmentation du volume des prestations», et l’a indiqué expressément dans le texte de l’ordonnance. Le rapport explicatif mentionne les «bonus associés à certains objectifs quantitatifs» ou les «kickbacks en fonction du volume» qui doivent être désormais interdits dans tout le pays.

Dans le chapitre consacré à la tarification, les partenaires sont tenus, dans le cadre des tarifs à la prestation, de vérifier si des prestations peuvent être regroupées car «les forfaits constituent un moyen éprouvé d’empêcher la fourniture du plus grand nombre possible de prestations» – une proposition tirée du 1^er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. En outre, le tarif doit couvrir «au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente.»

La Confédération veut épargner jusqu’à 250 millions
A l’avenir, la valeur de référence (Benchmark) sera déterminée dans l’OAMal sur la base des «coûts par cas ou des coûts journaliers ajustés selon le degré de gravité (…) de tous les fournisseurs de prestations de Suisse», étant entendu que la valeur doit correspondre «au maximum au 25^e percentile calculé sur la base du nombre de fournisseurs de prestations.» La Confédération a pour objectif de réaliser des économies de l’ordre de 200 à 250 millions de francs sur les coûts à la charge de l’AOS. Le Tribunal administratif fédéral a protégé jusqu’à maintenant dans ses jugements des valeurs de référence jusqu’au 50e percentile. La Confédération veut maintenant intervenir dans ce domaine et réduire de moitié ce «plafond judiciaire». L’ordonnance prévoit tant des suppléments que des déductions dans la procédure de détermination de la valeur de référence.

L’ordonnance s’engage dans la voie de prix de base (Baserate) uniformes pour toute la Suisse et tous les hôpitaux, fondés sur la valeur nationale de référence de tous les hôpitaux. Dans les explications relatives à la révision de l’OAMal, des prix de base différents sont considérés comme encore possibles en principe. Mais il est précisé que «les spécificités des différents hôpitaux doivent être prises en compte lors du calcul des prix de base, en cas d’écart par rapport à la valeur de référence non seulement à la hausse, mais aussi à la baisse.»

H+ va mener une enquête auprès de ses membres
Ouverte à la mi-février, la consultation relative à la modification des ordonnances visant à une centralisation en mains de la Confédération de la planification hospitalière et de la détermination des tarifs des hôpitaux par les cantons dure jusqu’au 20 mai. Avant de déterminer la position de l’association, H+ va mener une enquête auprès des membres actifs afin de prendre le pouls de la base sur cette nationalisation des compétences et la limitation des solutions négociées par les partenaires tarifaires. H+ entend bien se défendre contre cette règlementation touffue qui viole tant la Constitution que la législation.

Vastes modifications de l’OAMal