EFAS
Avec le financement uniforme (EFAS), toutes les prestations seront financées selon la même clé de répartition par les assureurs et les cantons, qu’elles soient stationnaires, ambulatoires ou qu’elles concernent le domaine des soins de longue durée. Les cantons prennent en charge les coûts à hauteur de 26.9% au moins et les assureurs à un maximum de 73.1%. Seules les prestations stationnaires des hôpitaux conventionnés feront exception à cette règle : la part des coûts financée par les primes de l'AOS reste pour eux à son niveau actuel de 45% au plus, alors que les cantons ne participent pas.
Pour chacun des domaines, les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs mettent en place avec les cantons une organisation chargée de l’élaboration, du perfectionnement, de l’adaptation ainsi que de la maintenance des structures tarifaires. Cela vaut comme jusque-là pour les prestations stationnaires à l’hôpital, mais désormais aussi pour les traitements médicaux ambulatoires et pour les prestations de soins de longue durée. Dans le secteur stationnaire des hôpitaux, l’organisation tarifaire reste SwissDRG SA. Dans l’ambulatoire, c’est l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) qui est compétente.
Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus de transmettre gratuitement les données nécessaires aux organisations tarifaires. Les structures tarifaires et leurs adaptations sont soumises au Conseil fédéral pour approbation.
Dans le domaine médical – ambulatoire ou stationnaire – le financement uniforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2028 et dans celui des soins de longue durée (EMS, Aide et soins à domicile, infirmières et infirmiers indépendants) ce sera le cas dès le 1er janvier 2032. Selon l’Office fédéral de la santé publique, les ordonnances correspondantes seront mises en consultation en 2026, resp. en 2030.
Liens
Modification de la LAMal : financement uniforme des prestations
Informations de l’OFSP sur l’EFAS
Communiqué de presse (H+, 24.11.2024)