La loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave. Sur la base de la LAP, des logements et des locaux commerciaux peuvent par exemple être réquisitionnés et des fermetures d’entreprises être ordonnées. Pour de tels cas de figure, l’art. 38 LAP prévoit que des indemnités peuvent être accordées afin d’atténuer le préjudice consécutif aux mesures édictées. Parce que la présente révision partielle de la LAP ne fait toujours pas figurer la santé, les biens médicaux et les services de soins à son art. 4, H+ formule les propositions suivantes:

1. Les services médicaux et infirmiers doivent être mentionnés à l’art. 4 al. 3 P-LAP au titre de services vitaux.
2. Les produits thérapeutiques à l’art. 4 al. 2 let. b P-LAP doivent, par analogie avec la révision partielle de la LEp (cf. art. 3 let. e P-LEp), être rebaptisés «biens médicaux importants: produits thérapeutiques, équipements de protection et autres produits médicaux nécessaires au maintien des capacités sanitaires».
3. En outre, les hôpitaux et cliniques de droit public et privé doivent impérativement être reconnus au sens de l’art. 38 P-LAP et être ainsi habilités à recevoir de la Confédération des indemnisations pour les mesures qui leur sont imposées.
4. La Confédération doit être tenue, à l'art. 38 P-LAP, de prendre en charge 100% des coûts non couverts pour toutes les mesures qu'elle impose aux hôpitaux et aux cliniques de droit public ou privé.