Le 23.11.2022, le Conseil fédéral a mis en consultation raccourcie des mesures prévues en cas de pénurie d’électricité jusqu’au 12.12.2022. Il s’agit des projets d’ordonnance suivants:

• Ordonnance sur la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays
• Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique
• Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique
• Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique
• Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

En cas de grave pénurie de courant, des limitations et des interdictions de consommer de l’énergie électrique sont en principe acceptables, selon H+, pour autant que les hôpitaux, cliniques et institutions de soins soient explicitement dispensés de toute restriction et interdiction pour plusieurs utilisations mentionnées. Pour que les hôpitaux, cliniques et institutions de soins puissent accomplir leur mandat, ils doivent impérativement ne pas être soumis à un possible contingentement ou contingentement immédiat. Ce sont des entreprises d’importance systémique qui doivent disposer de courant complètement et en permanence pour être en mesure de fournir des prestations vitales, même en cas de pénurie.

Il est à saluer que les soins médicaux de base des hôpitaux, cliniques et institutions de soins ne sont pas soumis au délestage de réseaux. Mais il faut trouver une solution technique pour la mise en pratique de cette exception. Les hôpitaux, cliniques et institutions de soins devront pouvoir être approvisionnés séparément si les quartiers qui les entourent font l’objet d’un délestage.

H+ a sollicité une audience urgente auprès du conseiller fédéral Guy Parmelin. Il est indispensable que les hôpitaux, cliniques et institutions de soins soient associés en amont et de manière étroite à la préparation de crises telles qu’une pénurie aiguë de courant.

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