Prise de position de H+: modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l’intégrité aux dispositifs médicaux)

H+ est favorable à la transparence et à l’intégrité. À ce titre, l’association salue dans son principe la concrétisation de l’élargissement de l’intégrité aux dispositifs médicaux telle qu’elle est prévue dans la présente révision de l’OITPTh. Comme pour les médicaments soumis à prescription, ce projet contribue puissamment à ce que la prescription, la remise et l’utilisation des dispositifs médicaux restent à l’abri de tout avantage illicite ou incitation financière.

H+ part du principe que des coopérations innovantes entre les fournisseurs de prestations et l’industrie resteront autorisées dans le contexte de l’OITPTh et de son exécution. En ce sens, la révision de cette ordonnance laissera encore place à des coopérations avec des prestations équivalentes et des contre-prestations, en particulier dans le cadre de l’art. 7 OITPTh. 

H+ souligne cependant que la détermination des prix standards des dispositifs médicaux demeure confuse. Sans définition claire, la base nécessaire à la mise en œuvre de l’art. 8 (Rabais) fait défaut. La réglementation prévue n’est ainsi pas applicable sur un point central.

Afin de pouvoir concrétiser effectivement l’élargissement du principe d’intégrité, H+ exige que la révision de l’OITPTh entre seulement en vigueur lorsque la détermination des prix standards (dans la pratique) aura été éclaircie. 

En outre, H+ demande que le surcroît de travail administratif entraîné par la mise en œuvre de l’ordonnance révisée demeure raisonnable et soit indemnisé équitablement, par exemple dans le cadre d’une modification des systèmes tarifaires respectifs. De plus, le délai de 60 jours prévu à l’art. 9a al. 3 P-OITPTh pour la restitution des échantillons réutilisables de dispositifs médicaux doit être biffé car cette disposition n’est pas applicable en pratique et entraînerait un travail administratif disproportionné. En outre, le délai de 60 jours ne repose sur aucune justification.

Il convient par ailleurs de relever que l’élargissement du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux ne devrait pas constituer une charge administrative supplémentaire concernant l’obligation existante de répercuter les rabais en vertu de l’art. 56 LAMal, ce d’autant plus que ces deux domaines de réglementation sont à évaluer indépendamment l’un de l’autre.