L’organisation tarifaire pour l’ambulatoire devra être à pied d’œuvre d’ici au 1^er janvier 2024. Sa fondation est une priorité politique pour H+. Les développements en cours sont réjouissants et confortent la confiance de l’association dans le succès de ce projet.

Le volet 1a de mesures de frein à la hausse des coûts adopté par le Parlement le 18 juin 2021 comporte des dispositions sur les structures tarifaires pour le secteur ambulatoire, mais il prévoit également une «Organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires» (art. 47a LAMal). Entré en vigueur le 1^er janvier 2022, cet article doit être mis en œuvre dans les deux ans, soit au plus tard le 1^er janvier 2024.

Sur le modèle de SwissDRG SA, les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs doivent instituer une organisation chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Selon l’art. 43 al. 5 LAMal, cela concerne la structure pour les forfaits ambulatoires et celle pour le tarif à la prestation.

Le projet devrait être finalisé en mai 2022
Un projet en vue de la fondation de l’organisation tarifaire pour l’ambulatoire a été lancé le 12 août 2021. À la demande de l’OFSP, il est dirigé par le conseiller d’État bernois Pierre Alain Schnegg. Les partenaires tarifaires santésuisse, curafutura, CTM, FMH et H+, ainsi que la CDS, participent au projet. L’élaboration des documents de base de cette organisation – convention d’actionnaires, statuts – s’est avérée difficile au départ en raison de divergences de vues dans les deux blocs (TARDOC et forfaits ambulatoires). Au moment où nous écrivons ces lignes, des progrès importants ont été réalisés. Une représentation équitable des partenaires au sein de l’organisation tarifaire, ménageant la possibilité de prendre les décisions à la majorité, permettra de garantir l’équilibre des intérêts. L’inclusion de la CDS, lorsque l’EFAS sera introduit, est déjà entérinée. Le projet devrait être finalisé en mai 2022.

Fonder une organisation tarifaire pour l’ambulatoire est une priorité politique pour H+. Un échec renverrait la balle dans le camp du Conseil fédéral et entamerait fortement l’autonomie tarifaire. Les développements actuels sont réjouissants, mais ils devront être menés à leur terme. Cela exigera de chaque partenaire du discernement et une disposition au compromis. H+ est confiante dans le succès de ce projet, qui constitue certes un défi mais est indispensable au bon fonctionnement du secteur tarifaire en Suisse.