Il n’est pas nécessaire de liquider les heures supplémentaires pour déposer une demande d’indemnité de chômage partiel, en raison du report des traitements et des interventions non urgents et de la réduction des lits utilisables consécutive à la règle de la distance.

L’extension du chômage partiel et la simplification des démarches permettent de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. Le Conseil fédéral précise dans ses explications: «Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.» La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps, un travail temporaire ou sont en apprentissage. C’est la raison pour laquelle le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) est étendu et le dépôt d’une demande facilité.

Pour le travail temporaire et les apprentis également
Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire. La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.

Le chômage partiel pourra en outre être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel.

But de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Pour les employeurs concernés par le chômage partiel, l’assurance-chômage (AC) couvre durant un certain laps de temps une partie des salaires au moyen d’une avance des indemnités. Cela doit permettre d’éviter des licenciements en raison d’interruptions de travail brèves mais inévitables.

Demande de chômage partiel: préavis et approbation préalable
Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel. Les employés doivent être d’accord avec la mise au chômage partiel.

Simplifications administratives et autres mesures
Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. En outre, la Confédération a pris d'autres mesures pour apporter un soutien efficace aux personnes concernées, à savoir:

• Le délai de préavis prévu pour requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est supprimé.
• La justification pour demander l'indemnité en cas de chômage partiel peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible.
• Le décompte relatif à l'indemnité en cas de chômage partiel est simplifié; cela permet de verser plus facilement et plus rapidement les indemnités.
• Le délai de carence a été supprimé (les entreprises ne doivent plus payer de franchise).

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