Version 10.0 d’ITAR_K©: report du délai de livraison
Il sera très difficile, cette année, de respecter le délai fixé au 1er mai pour la consultation des pièces des hôpitaux et des EMS. Pour la livraison de la version 10.0 d’ITAR_K, un mois supplémentaire est accordé, soit jusqu’au 31 mai 2020.
H+ a informé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les fédérations d’assureurs maladie et leurs communautés d’achat (santésuisse, tarifsuisse et curafutura, HSK, CTM/SCTM) ainsi que toutes les directions cantonales de la santé sur les conséquences de la situation extraordinaire sur la détermination et la préparation des données 2019 des établissements pour la formation du tarif en 2021.
Selon l’art. 15 de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP), ces institutions doivent tenir à disposition, pour consultation, les pièces d’une année, dès le 1er mai de l’année suivante. Sont légitimés à les consulter les autorités d’approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires. En outre, depuis quelques années, les données de coûts AOS sont saisies conformément au standard uniforme ITAR_K© en vue de la plausibilisation et de la détermination des valeurs de référence nationales. Ce processus est soumis à un calendrier très strict (voir processus ITAR_K©).
Délais de consultation et de livraison impactés
La consultation des pièces qui doit être possible dès le 1er mai selon l’OCP (art. 15) ne le sera dans ce délai que dans des cas exceptionnels. En temps normal, il est déjà difficile de respecter cette date qui arrive trop tôt, compte tenu des procédures officielles d’audits. Le délai de remise du «Projet» d’ITAR_K©, version 10.0, est reporté d’un mois, au 31 mai 2020. L’association SpitalBenchmark pourra ensuite lancer le processus de plausibilisation.
Délais qui ne sont pas concernés
Le report au 31 mai 2020 n’impacte pas:
- la génération de la version 10.0 d’ITARK_K signée par l’établissement à l’intention des assureurs et des cantons,
- la détermination des valeurs de référence nationales OCP (publication planifiée par H+ et SBM à la fin du mois d’août 2020),
- les négociations entre les partenaires tarifaires prévues en automne,
- la publication des comparaisons entre hôpitaux par les cantons au sens de l’art 49 al. 8 LAMal.
