Le rapport de Swissmedic sur les inspections hospitalières menées en 2021 et 2022 dans le domaine des dispositifs médicaux relève que les hôpitaux suisses ont grand besoin de s’améliorer et d’investir dans la gestion technique de la qualité, la formation initiale et continue du personnel chargé du retraitement ainsi que dans l’infrastructure des services de retraitement. Or, si les prestations à la charge de l’AOS ne sont pas financées de manière adéquate, les hôpitaux et les cliniques ne pourront pas accélérer le développement des mesures de qualité ainsi que l’amélioration de la qualité et de la sécurité des patients. La qualité a un coût. Elle nécessite des ressources en personnel, mais aussi financières pour les tâches administratives, notamment de documentation. Il faut également des moyens pour la formation et la formation continue, pour la gestion des interfaces et pour une infrastructure appropriée.

Depuis des années déjà, les hôpitaux et les cliniques souffrent d’un manque chronique de financement. Dans le secteur ambulatoire, ce déficit est de 30% et dans le stationnaire, de 10%, alors que des coûts supplémentaires sont induits par l’inflation et la pénurie de personnel. Malgré cela, les hôpitaux et les cliniques doivent assumer toujours plus de tâches et répondre à des exigences accrues en matière de qualité.

Il est incompréhensible pour les H+ Les Hôpitaux de Suisse que le législateur ne prévoie pas un financement approprié pour la mesure, l’assurance et le développement de la qualité à l’hôpital et pour répondre à toutes les nouvelles exigences en lien avec la qualité. Les hôpitaux et les cliniques doivent le faire avec des tarifs déjà trop bas, ce qui accentue encore l’insuffisance de financement.

L’assurance de la qualité est au cœur de la fourniture des prestations
L’assurance et le développement de la qualité dans le cadre d’un processus continu d’amélioration constituent un élément central de la fourniture de prestations de qualité aux patientes et aux patients. Avec leurs collaborateurs, les hôpitaux et les cliniques s’engagent au quotidien en ce sens. En coopération avec les fédérations d’assureurs maladie et accident, H+ a en outre soumis au Conseil fédéral en mai 2022 la convention de qualité exigée par l’art. 58a LAMal et le nouveau concept qui lui est associé. Ce concept ambitionne de donner un cadre national structuré et transparent à la mesure, à l’assurance et au développement de la qualité. La convention est la première du genre. À ce jour, le Conseil fédéral ne l’a pas encore approuvée.

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