Dans une lettre d’information aux assureurs sur la pratique des personnes en formation postgrade, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) précise que les prestations de ces personnes sont à la charge de l’AOS en vertu de l’art. 25 al. 1 LAMal et peuvent être facturées par un fournisseur de prestations admis. Certaines questions restent néanmoins en suspens.

Le 1^er janvier 2022 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), portant sur l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le secteur stationnaire (art. 36 ss. LAMal). Les conditions de cette admission ont été adaptées. Une procédure cantonale formelle a été en outre introduite. Au 1^er juillet 2022, le Conseil fédéral a de plus ajouté de nouvelles catégories de fournisseurs de prestations, à savoir les psychologues psychothérapeutes et les podologues (y compris leurs organisations), dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, art. 50c s. et 52e s. ; RS 832.102).

À l’usage, l’OFSP a constaté que des incertitudes devaient être levées s’agissant des prestations fournies par les personnes en formation postgrade et qui accomplissent une activité pratique, resp. acquièrent une expérience clinique. Le courrier de l’OFSP aborde cette question. Il rappelle le droit en vigueur et livre son interprétation.

Les personnes en formation postgrade peuvent pratiquer à la charge de l’AOS
Pour l’OFSP, les tâches et les prestations exécutées par des personnes en formation postgrade et qui acquièrent une activité pratique, resp. clinique sont attribuables à celles de fournisseurs de prestations admis qui sont prises en charge obligatoirement en vertu de l’art. 25 al. 1 LAMal. Vis-à-vis de l’AOS, ces derniers portent la responsabilité des prestations dispensées.

Cette précision est à saluer, mais des questions restent sans réponse. Qu’entend l’OFSP lorsqu’il mentionne qu’il appartient aux différents partenaires tarifaires de convenir de réglementations appropriées et uniformes concernant l’engagement de personnes en formation postgrade et qui acquièrent une activité pratique, resp. clinique ? Une telle formulation laisse une fois encore place aux interprétations. On ne sait pas ce que vont faire les assureurs. La responsabilité retombe à nouveau sur les partenaires tarifaires, qui devront trouver une solution sur un terrain encore vierge juridiquement – une tâche problématique dont l’issue est incertaine.