Pour les médicaments désormais destinés à être utilisés à domicile, l’OFSP a créé une base légale dans l’ordonnance sur les épidémies et rédigé une fiche d’information. H+ a pris position à ce sujet dans le cadre d’une brève consultation: l’association exige la suppression de la facturation distincte de ces médicaments prévue dans la fiche.

Dans le secteur ambulatoire, les médicaments pour le traitement des patients atteints du COVID-19 ne sont actuellement administrés que par certains centres hospitaliers désignés par les cantons. Désormais, des traitements contre le COVID-19 peuvent être administrés par voie orale. Les patients ont donc la possibilité de les prendre chez eux. Ces nouveaux produits ne sont pas encore autorisés par Swissmedic et ne figurent pas sur la liste des spécialités. Néanmoins, ils peuvent être utilisés à certaines conditions en vertu de l’art. 21 al. 3 de l’ordonnance COVID-19. Ces nouveaux médicaments peuvent être prescrits, resp. délivrés, en ambulatoire par des médecins, des hôpitaux, des pharmacies. La prise en charge des coûts est réglementée via l’ordonnance sur les épidémies (OEp).

Les factures seront réglées par les assureurs sous le régime du tiers payant en vertu de l’art. 42 al. 2 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cela permet de traiter rapidement les patients, de manière décentralisée et à bas seuil, hors du cadre hospitalier.

H+ a été consultée sur la nouvelle fiche d’information
En vue l’indemnisation de ces nouveaux médicaments, l’OFSP a rédigé une fiche d’information sur laquelle H+ a pu prendre position dans le cadre d’une consultation ouverte pendant quelques jours. Il ressort de ce document que ces médicaments devront être facturés séparément, à côté du traitement par les fournisseurs de prestations.

Dans sa réponse à l’OFSP, H+ soutient l’accès rapide aux nouveaux produits, à la condition que des complications graves puissent être exclues, resp. que le bénéfice pour les patients dépasse d’éventuels risques résiduels. Dans ce contexte, H+ tient à ce que la fiche aborde la question des responsabilités pour des médicaments qui ne sont pas encore autorisés.

Concernant la facturation, H+ a pris position comme suit: «Nous estimons qu’une facturation séparée des médicaments n’est pas nécessaire avec la facturation électronique et qu’elle implique d’inutiles charges administratives supplémentaires non couvertes avec les tarifs ambulatoires désuets. Les médicaments peuvent être identifiés de manière univoque (code et position tarifaires) et l’assureur peut réclamer son dû à la Confédération, même si ces produits ne sont pas facturés séparément. H+ demande donc que l’obligation de la facturation séparée des médicaments soit purement et simplement biffée.»

Les modifications législatives évoquées ci-dessus et la fiche correspondante seront en principe adoptées par le Conseil fédéral le 16 février prochain et devraient entrer en vigueur le lendemain. Nous vous ferons parvenir la fiche définitive dans l’édition du Corona-eFlash de ce jour-là.