Le Conseil fédéral a approuvé le 10 juin 2022 l’accord sur les prestations facturables séparément sous le régime de ST Reha.

L’automne dernier, les membres de H+ ont approuvé la structure tarifaire ST Reha, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve d’une solution pour la facturation de prestations fournies à l’externe. Les partenaires tarifaires ont conclu le présent accord et ont soumis au Conseil fédéral l’ensemble comportant l’Accord relatif à la facturation séparée de prestations pendant un séjour en stationnaire (art, 49 al 1 LAMal) et les Clarifications à ce sujet. Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé les deux documents qui sont ainsi entrés en vigueur.