Le 22 octobre 2024, le conseil d’administration de l’OTMA SA a donné son accord au système tarifaire global associant TARDOC et les forfaits ambulatoires. H+ est satisfaite de cette solution de compromis, résultat des négociations menées ces derniers mois. Il convient maintenant de connaître sans délai l’issue du référendum au sein de la FMH, afin que le Conseil fédéral puisse donner rapidement son approbation. 

Le conseil d’administration de l’organisation commune OTMA SA a trouvé un accord sur le système tarifaire global composé des forfaits ambulatoires (version 1.1) et de TARDOC (version 1.4). H+ a accepté le présent système et se félicite que les travaux intenses et les négociations ardues de ces derniers mois aient abouti à cette solution de consensus. Dès que la FMH aura pris une décision par référendum interne, le système sera soumis au Conseil fédéral pour approbation.

L’ensemble adopté par le conseil d’administration de l’OTMA SA correspond aux bases présentées aux membres de H+ lors des séances d’information des 20 et 26 septembre 2024.

H+ considère cette solution comme un compromis après des mois de négociations. L’association se félicite qu’un terrain d’entente ait pu être trouvé. Elle regrette néanmoins que le nombre de forfaits ait dû être réduit dans la version 1.1. La décision prise n’en constitue pas moins un pas important. Avec les forfaits, les tarifs du secteur ambulatoire seront pour la première fois calculés sur la base des données de coûts et de prestations réels, qui permettent d’évaluer correctement les prestations. Cela constitue le socle d’un secteur ambulatoire porteur d’avenir.

H+ est favorable à l’introduction du nouveau système dès le 1^er janvier 2026, afin de remplacer aussi rapidement que possible le tarif TARMED notoirement obsolète. Ce changement constitue un défi important pour les hôpitaux et les cliniques, la décision par référendum au sein de la FMH, puis celle du Conseil fédéral sont attendues avec impatience. Nous informerons sans délai les membres sur les prochaines étapes via nos différents canaux.