Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2023 de nouvelles mesures de frein à la hausse des coûts. Il s’agit de l’encouragement des forfaits, de la communication des données dans le domaine tarifaire et de l’article relatif aux projets pilotes, soit les trois mesures adoptées par le Parlement qui nécessitaient une révision d’ordonnance.

Le Parlement avait adopté le 18 mars 2021 une première partie du volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (volet 1a). Les mesures entrées en vigueur au début 2022 comprenaient entre autres la création d’une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire et l’obligation de fournir aux assurés une copie de la facture. Les autres mesures adoptées par le Parlement, qui exigeaient une révision d’ordonnance (OAMal), entreront en vigueur début 2023.

Il s’agit en l’occurrence de l’obligation faite aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de communiquer des données relatives aux traitements ambulatoires, de l’article relatif aux projets pilotes ainsi que de l’encouragement des forfaits. Le Conseil fédéral met en outre en vigueur la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Il adapte enfin les conditions d’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie et facturant leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

La majorité des requêtes formulées par H+ dans le cadre de la consultation sur la modification de l’OAMal sont à nouveau restées lettre morte.

Davantage d’informations sur la modification de la LAMal.