H+ se positionne sur les nombres minimaux de cas
Le dernier document consacré par H+ aux nombres minimaux de cas établit les principes et la position de l’association. Conscient de la volonté politique d’imposer des NMC, H+ respecte le recours à ces derniers dans un objectif d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients. L’application de cet instrument doit être orientée sur la réalité de la fourniture des soins et ne doit pas mettre en péril l’accès aux urgences et aux soins de base à l’hôpital ainsi que la formation initiale et continue sur l’ensemble du territoire.
Les nombres minimaux de cas (NMC) gagnent constamment en importance. Des cantons les imposent comme critère d’attribution des mandats de prestations pour certaines interventions et procédures diagnostiques. H+ s’est penchée sur ce thème pour la première fois lors des meetings régionaux en 2019. Les participants sont convenus que les NMC doivent être appliqués pour améliorer la qualité des soins mais pas en vue d’un assainissement structurel. Face aux déclarations plutôt mesurées de H+ sur les NMC, les membres ont souhaité que l’association se positionne sur ce thème.
Examen des principes et position durcie
En collaboration avec un groupe de travail de la commission technique Qualité, H+ a élaboré un document de référence incluant la position de l’association. Ce papier a été mis cet été en consultation auprès des membres. Ces derniers ont soutenu ce document et ont même émis le souhait que des formulations plus affirmées soient utilisées dans la position. Le papier a donc été partiellement affûté et son contenu a été adapté aux nouvelles dispositions adoptées entretemps dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (art. 58d al. 4 OAMal) concernant les critères d’admission.
Adoption de la position
Le Comité de H+ a adopté le document, position comprise, lors de sa séance du 27 octobre 2021. Le Secrétariat central de H+ est désormais en mesure de se positionner sur les NMC et de s’exprimer vis-à-vis des partenaires et des médias. Le document présente le cadre normatif et les phases d’application des NMC. Il souligne leur caractère de paramètre de substitution pour la qualité.
H+ est consciente de la volonté politique de recourir aux NMC et soutient cette utilisation lorsqu’elle va dans le sens d’une augmentation de la qualité des traitements et de la sécurité des patients. L’association exige une procédure transparente au cours des différentes phases d’application des NMC, une mise en œuvre orientée sur la réalité de la fourniture des soins ainsi qu’une participation des fournisseurs de prestations lors de la détermination, de l’examen et de l’évaluation des NMC. En outre, H+ recommande que les conditions-cadres relatives aux NMC soient agencées de telle sorte qu’elles puissent déployer leurs effets comme prévu, que les évolutions défavorables au traitement des patients et à l’offre de soins puissent être évitées et que les incitations positives soient renforcées.
