H+ prend position sur la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)
H+ s’est exprimée sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp). Pour répondre à la consultation, l’association a préalablement recueilli l’avis des membres. H+ n’approuve que partiellement le texte soumis, car de graves lacunes mises en évidence lors de la crise du COVID-19 ne sont pas comblées. Le projet n’apporte aucune réponse satisfaisante à la question de savoir qui doit financer les interdictions de traitement ordonnées par la Confédération.
H+ n'est que partiellement d'accord avec le projet de modification de la loi sur les épidémies (LEp) mis en consultation. Ce texte prend en compte certains enseignements de la crise du COVID-19, mais en omet d’autres. Ce qui a fait ses preuves doit être repris ou précisé. En revanche, des lacunes graves mises en évidence durant la crise ne sont pas traitées. Il manque une réforme en profondeur de la gesti-on de crise, alors que c'est justement une gestion de crise fonctionnant parfaitement qui sera décisive pour l'efficacité de la loi révisée sur les épidémies (LEp). La question non résolue du financement des interdictions de traitement édictées par la Confédération a été un des principaux problèmes pour le secteur des hôpitaux. Dans sa demande de modification de la LEp du 4 juillet 2022, H+ avait réclamé entre autres une réglementation univoque et une indemnisation financière complète des prestations fournies en plus du fonctionnement normal dans le cadre de la gestion de la pandémie. L'avant-projet ne livre pas de réponses adéquates à ce sujet, notamment en ce qui concerne la manière dont le financement des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires sera assuré en cas de situation particulière. En outre, d'autres questions de financement restent sans réponse. De notre point de vue, il faut donc inscrire dans la loi le principe selon lequel les pouvoirs publics (Confédération, cantons ou communes) sont tenus de prendre en charge 100% des coûts non couverts et des recettes perdues en raison de toutes les mesures et obligations qu'ils imposent aux hôpitaux et aux cliniques de droit public et privé.
Vous trouverez la prise de position détaillée sous «Documents»
