Éditorial
Le 24 novembre, le peuple a accepté le financement uniforme. Cette réforme importante peut enfin être mise en œuvre après quinze années de débats politiques.
Le oui net apporté à ce projet est important à plus d’un titre. Il encouragera le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, ce qui freinera la hausse des coûts. Des graves incitations inopportunes seront éliminées et le système sera prêt pour les évolutions à venir.
Ce résultat comporte aussi une forte charge symbolique: la population s’est laissé convaincre par une réforme fondamentale dans le système de santé. Il ne faut pas sous-estimer ce succès de la large alliance en faveur de ce projet. Il montre qu’en matière de politique de la santé aussi, des avancées sont possibles.
En lien avec le nouveau système tarifaire pour l’ambulatoire, le financement uniforme offrira aux hôpitaux une possibilité d’améliorer durablement leur situation financière, qui est actuellement précaire. Avec le relâchement de la pression sur les tarifs de l’ambulatoire, le chemin vers une meilleure couverture des coûts est tracé, sans que cela n’entraîne de hausse des primes. H+ appelle le monde politique et les partenaires tarifaires à saisir cette occasion, pour que les hôpitaux puissent continuer de fournir des prestations médicales de qualité.
Regine Sauter
Présidente, conseillère nationale
Dernière ligne droite pour le nouveau tarif
Ces derniers mois, les partenaires tarifaires sont parvenus à s’entendre sur un nouveau système tarifaire global pour l’ambulatoire, qui correspond aux prescriptions du Conseil fédéral. Le sens du compromis de H+, garant d’une approche consensuelle, a été décisif pour cet aboutissement.
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a été clair avec les partenaires tarifaires. Il a approuvé des éléments du nouveau tarif ambulatoire à la prestation ainsi qu’une partie des forfaits ambulatoires élaborés par H+ et santésuisse. Le gouvernement a chargé les partenaires de lui soumettre d’ici à novembre 2024 pour approbation une nouvelle structure globale composée des forfaits et de TARDOC sous l’égide de l’OTMA SA. Cela a été fait le 5 novembre. Une étape importante afin de remplacer le TARMED dépassé et inadéquat. La voie est désormais tracée pour remédier progressivement au sous-financement du secteur ambulatoire des hôpitaux, qui est actuellement de 30%.
Avec le nouveau système tarifaire pour ambulatoire, la motion Germann (24.4067) est devenue obsolète. Elle demandait que les forfaits ambulatoires existants soient revus en étroite collaboration avec les sociétés de discipline médicale. Ce sera le cas dans le cadre du perfectionnement du système sous l’égide de l’OTMA SA.
H+ fait preuve d’un grand sens du compromis
Ce jalon n’a pu être posé que grâce à l’approche consensuelle de H+. L’association a accepté de réduire encore le domaine d’application des forfaits ambulatoires, qui est passé à 17% de toutes les prestations facturables – 10% du secteur des cabinets médicaux privés et 28% de l’ambulatoire des hôpitaux. Cela représente un minimum absolu pour H+. De même, H+ consent, durant les trois premières années de la mise en œuvre, à ne pas étendre le domaine d’application des forfaits ambulatoires et à ne pas développer de nouveaux forfaits. Il en découle que la neutralité dynamique des coûts ne pourra pas comme prévu prendre fin au terme de trois ans.
En faisant preuve d’un tel sens du compromis, les hôpitaux et les cliniques ont tendu la main au corps médical et aux sociétés de discipline médicale. Ils préviennent ainsi de nouveaux reports de l’introduction du système tarifaire pour l’ambulatoire reposant sur des données et évolutif. La voie est maintenant libre pour une finalisation rapide.
En retour, H+ attend des partenaires tarifaires et du Conseil fédéral un soutien clair au perfectionnement des structures tarifaires ces prochaines années. Pour remédier aux nombreuses faiblesses dans TARDOC, il faudra absolument étendre le domaine d’application des forfaits ambulatoires après trois ans et lever la neutralité dynamique des coûts dès janvier 2030, conformément à la planification actuelle.
Avantages du nouveau système
L’introduction du nouveau système tarifaire global présente les avantages suivants pour les hôpitaux et les cliniques: moins de charge administrative et possibilité explicite de négocier les prix également durant la phase de neutralité des coûts. Les hôpitaux pourront ainsi peu à peu pallier le déficit de financement de l’ambulatoire.
L’introduction des premiers forfaits dans le nouveau système tarifaire remplit les exigences du Parlement en matière de transparence. Le système pourra être perfectionné chaque année grâce aux données de coûts et de prestations des hôpitaux et des cliniques, comme c’est déjà le cas dans le secteur stationnaire avec SwissDRG.
Pour que tous les fournisseurs de prestations puissent respecter la transparence et participer au perfectionnement du nouveau système tarifaire de l’ambulatoire, les médecins en cabinet privé, avant tout, devront créer les bases pour les livraisons des données et les mettre impérativement en pratique. C’est à cette condition seulement que le système sera tenu à jour et développé de manière équilibrée.
Directrice
Prévenir les doublons
Le second volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est fondamentalement pertinent, selon H+. Exception faite de l’inutile création de «réseaux de soins coordonnés».
Afin d’améliorer les soins médicaux et de maîtriser la hausse des coûts à la charge de l’assurance de base, le Conseil fédéral propose dans le second volet de mesures (22.062) notamment d’instaurer une catégorie de fournisseurs de prestations «réseaux de soins coordonnés».
Une large alliance rejette la nouvelle catégorie
Fournisseurs de prestations, assureurs, pharmaciens, personnel de la santé et consommateurs sont unanimes: l’introduction d’une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations ne contribuera pas à améliorer la coordination des soins, sans parler d’un quelconque effet de maîtrise des coûts. Tout au contraire, cela créerait des doublons et ouvrirait grande la voie à une augmentation des volumes de prestations.
À juste titre, le Conseil national a suivi la recommandation de l’alliance et biffé du projet de révision de la loi le nouveau fournisseur de prestations lors de la session d’automne 2023. Malheureusement, à celle d’été 2024, le Conseil des États a réintégré les «réseaux de soins coordonnés», raison pour laquelle la Chambre haute doit à nouveau se prononcer sur ce point.
Ne pas modifier ce qui a fait ses preuves
Il reste à espérer que la Chambre du peuple campe sur ses positions car les réseaux actuels sont une réussite. De plus en plus d’assurés s’affilient. Il faut continuer d’encourager par des incitations appropriées le processus bottom-up qui a fait ses preuves – en mettant en œuvre la révision de la LAMal Financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire approuvée par le peuple le 24 novembre 2024.
Responsable technique Politique de la santé
Tarifs des analyses: comment procéder
Désormais, les partenaires devraient négocier eux-mêmes les tarifs de la liste des analyses. Cela ne fonctionnera pas sans garde-fous ni données fiables.
Le Parlement a demandé au Conseil fédéral de transférer aux partenaires la compétence de déterminer les tarifs des analyses à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. Une modification de la loi est nécessaire à cet effet (24.037 Objet du Conseil fédéral. LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification).
H+ s’oppose à un passage à des tarifs négociés, car le risque de blocages – et donc de situations de vide conventionnel – est important en raison du grand nombre d’acteurs. L’absence de base de données de référence ne plaide pas non plus en faveur d’un abandon du tarif officiel.
Lors de la session d’automne 2024, le Conseil des États a suivi ces arguments et décidé de ne pas entrer en matière. Le Conseil national peut faire de même à la session d’hiver. S’il devait malgré tout accepter la modification de la LAMal, H+ demande que les dispositions transitoires soient fixées comme suit:
- délai transitoire de cinq ans au moins,
- reconnaissance des coûts supplémentaires survenant durant la phase transitoire, y compris le renchérissement et l’évolution des salaires,
- tarifs couvrant les coûts et base de données fiable en vue des négociations tarifaires.
Dans tous les cas, il est essentiel pour H+ que le plénum supprime l’assouplissement partiel de l’obligation de contracter accordé par la CSSS-CN aux assureurs maladie dans le projet.
Responsable technique Politique de la santé
Décharger efficacement les services des urgences
Si des permanences médicales doivent fermer à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, l’affluence des patients aux services des urgences des hôpitaux augmentera encore. H+ rejette cependant l’initiative parlementaire Iv.pa. 17.480 qui propose de décharger ces services des cas bénins.
Aujourd’hui, les urgences des hôpitaux sont déjà très sollicitées. L’Iv.pa. 17.480 entend remédier à cette situation. La proposition actuelle de la commission de la santé (CSSS-CN) prévoit que le montant maximum de la franchise annuelle de l’assuré soit majoré de 50 francs pour chaque consultation aux urgences si le patient n’a pas été envoyé par un médecin. Lors de la procédure de consultation, H+ a recommandé de ne pas entrer en matière sur cette initiative, notamment pour les raisons suivantes:
- Des taxes spéciales pour certains traitements ne conviennent pas pour piloter les flux de patients.
- Un médecin adressant ne va pratiquement jamais refuser d’envoyer aux urgences un patient qui le souhaite car il craindra d’éventuelles conséquences judiciaires.
- Des personnes socialement défavorisées risquent de renoncer à un examen, respectivement à un traitement, aux urgences bien que celui-ci soit indiqué.
Si le Conseil national décide d’entrer en matière, il conviendra de suivre la proposition de la majorité de la commission. Mais en ajoutant que sont dispensés de la hausse de la participation aux coûts les patients qui doivent suivre un traitement stationnaire après leur admission aux urgences ainsi que les résidents des établissements de soins et pour handicapés.
Rédactrice de Competence pour la Suisse alémanique, responsable technique Communication
