Éditorial
En approuvant le nouveau système tarifaire global de l’ambulatoire, le Conseil fédéral a rendu une décision capitale pour l’avenir: la voie est libre désormais pour se débarrasser enfin du TARMED, périmé après plus de 20 ans, et introduire un système évolutif dans le secteur ambulatoire également. Il est déroutant, en revanche, que le gouvernement ait assorti son blanc-seing d’une limite de croissance des coûts de 4% par an. Ce plafond s’appliquerait aussi lorsque les coûts sont dus au transfert judicieux – et réclamé par le monde politique – de prestations du domaine stationnaire vers l’ambulatoire.
Il convient de garder deux faits à l’esprit: premièrement, les tarifs ambulatoires sont toujours loin de couvrir les coûts. Deuxièmement, la part des prestations ambulatoires est encore trop faible en Suisse. Si l’on veut que les hôpitaux renforcent la prise en charge ambulatoire, les tarifs doivent être nettement relevés dans ce secteur – sinon, la situation financière dramatique des établissements va encore s’aggraver. Or, en imposant de facto un budget global, le Conseil fédéral fixe une limite à cette nécessaire adaptation des tarifs.
Ce plafonnement des coûts doit aussi être apprécié à l’aune des récentes votations populaires. L’an passé, le souverain a pris deux décisions capitales pour la politique de la santé. D’une part, il s’est prononcé contre un budget global en refusant l’initiative Pour un frein aux coûts. D’autre part, il s’est engagé sur la voie du transfert vers l’ambulatoire en approuvant le financement uniforme des soins.
C’est ce transfert qui est maintenant freiné par la limite imposée à la croissance des coûts. Le Conseil fédéral envoie un signal qui va à l’encontre d’une évolution vers un système de santé efficient et privilégiant l’ambulatoire. Avec mon interpellation sur ce thème, je souhaite que le gouvernement réponde comment il entend résoudre ces contradictions. Car il ne fait pas de doute que nous devons réussir à promouvoir rapidement le transfert vers l’ambulatoire en Suisse. Non seulement à titre de contribution à la maîtrise de la croissance des coûts de la santé mais aussi dans la perspective de la pénurie de personnel soignant qui se dessine.
Regine Sauter
Présidente, conseillère nationale
Système tarifaire global de l’ambulatoire: des actualisations importantes ont été adoptées pour 2026
De premières adaptations au nouveau système tarifaire global pour l’ambulatoire garantissent des rémunérations équitables – notamment pour les urgences et le traitement de tumeurs. Elles renforcent aussi la fourniture des soins.
Avant même l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire global pour l’ambulatoire le 1er janvier 2026, les partenaires tarifaires se sont déjà entendus sur de premières modifications. H+ est aussi impliquée dans ce processus. Les parties ont saisi l’occasion de mettre en œuvre rapidement des actualisations importantes. Si le nouveau système tarifaire offre de nombreux avantages, il n’est bien entendu pas encore totalement arrivé à maturité dans tous les domaines.
Amélioration des rémunérations pour les soins d’urgence et le traitement des tumeurs
Les adaptations apportées pour les soins d’urgence et les traitements des tumeurs sont particulièrement importantes pour les hôpitaux et les cliniques:
- Soins d’urgence: dans le nouveau système tarifaire TARDOC, la logique tarifaire s’écarte fondamentalement de celle de l’ancien TARMED. Sans adaptation, la rémunération des soins d’urgence aurait été nettement réduite. Grâce à cette modification, la rémunération est maintenue à un niveau raisonnable dans ce domaine si important pour la fourniture des soins.
- Traitement des tumeurs: lors du traitement des tumeurs, les chimiothérapies et les radiothérapies sont souvent combinées le même jour. L’adaptation empêche que les chimiothérapies soient incluses forfaitairement dans les prestations de radiothérapie. La rémunération de ces deux types de prestations reste ainsi transparente et adéquate.
Bien que ces adaptations de détail puissent apparaître mineures, elles ont un impact financier important pour les hôpitaux et les cliniques. Elles contribuent à garantir la fourniture des soins aux patientes et aux patients et empêchent que les institutions ne connaissent encore davantage de difficultés financières.
Nouvelles règles pour la pathologie et les activités non médicales
Les partenaires ont aussi discuté de la rémunération des prestations de la pathologie. Dès 2026, ces prestations seront facturées de manière uniforme. Elles pourront ainsi être intégrées aux forfaits dès 2027 en se fondant sur les données disponibles. Ce point de divergence est ainsi résolu à temps. En outre, la rémunération des prestations non médicales a été adaptée – un pas important, car le personnel non médical joue un rôle capital dans le secteur ambulatoire.
Actualisation permanente nécessaire
Le grand progrès apporté par le nouveau système tarifaire est son caractère apprenant – il n’est pas d’emblée sans défaut et s’améliorera constamment. H+ a toujours souligné que les évolutions, technologiques et médicales en particulier, devraient être continuellement représentées. C’est la condition pour se débarrasser des inconvénients de l’ancien système et pour garantir une fourniture des soins ambulatoires moderne et efficiente. Dans ce cadre, les forfaits jouent un rôle central car ils permettent de corriger automatiquement les éventuelles erreurs en se basant sur les données réelles.
Directrice
Réglementer de manière uniforme la prise en charge des coûts de l’interprétariat
Les Chambres fédérales ont transmis une motion au Conseil fédéral afin qu’il dégage des critères uniformes en matière de prise en charge des coûts des prestations d’interprétariat en langue des signes pour les personnes malentendantes dans le secteur de la santé. H+ invite le gouvernement à prendre également en compte l’interprétariat communautaire pour les personnes allophones lors de la mise en œuvre de la motion.
La possibilité de faire appel à des services d’interprétariat est fondamentale pour garantir la qualité des soins de santé et une utilisation efficiente des ressources. Il est donc nécessaire qu’elle fasse partie intégrante de la fourniture des soins et ainsi des coûts facturables. Une majorité du Parlement est arrivée à cette conclusion et a transmis la motion 25.3013 de la CSSS-CE au Conseil fédéral lors de la session d’été.
Éviter les coûts résultant de problèmes de compréhension
La réussite des traitements et des examens médicaux requiert une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients. Les problèmes de compréhension peuvent aboutir à ce que des patients ne soient pas soignés de manière adéquate. Ils peuvent générer des coûts supérieurs aux dépenses d’interprétariat. Aujourd’hui déjà, les hôpitaux et les cliniques recourent à l’interprétariat lorsque c’est nécessaire pour prendre en charge correctement les patients. Mais le financement de ces prestations est insuffisant et n’est pas réglementé de manière uniforme. Une base légale est dès lors nécessaire pour créer une obligation d’indemnisation uniforme dans l’ensemble du pays.
Les personnes allophones oubliées par la motion
Pour certains groupes de personnes, le recours à des interprètes professionnels est indispensable: les personnes sourdes ont besoin d’interprètes en langue des signes et les personnes allophones d’interprètes communautaires. Malheureusement, le mandat confié par le Parlement ne porte que sur le premier groupe. H+ estime que les personnes allophones devraient aussi être prises en compte lors de la mise en œuvre de la motion.
Responsable technique Politique de la santé