Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) précise les procédures pour la facturation des prestations médicales dispensées à des personnes arrivant d’Ukraine.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a transmis une information concernant la compétence financière et les procédures pour la facturation des prestations médicales délivrées aux personnes en provenance d’Ukraine (lire également eFlash spécial du 31 mars 2022).

Le SEM prie les fournisseurs de prestations de ne lui envoyer que les factures médicales des personnes qui n’ont pas encore été attribuées à un canton. Ces personnes doivent présenter une confirmation du dépôt de leur demande à moins qu’elles ne se trouvent dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA).

Les factures concernant des personnes déjà attribuées à un canton et qui, en règle générale, ont obtenu le statut S doivent être envoyées directement à l’autorité cantonale ou à la commune, ou encore à l’assurance-maladie compétente.

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