Réforme de la prévoyance professionnelle
L’Union patronale suisse a publié le 30 mars dernier sa réponse à la consultation relative à la réforme de la prévoyance professionnelle. H+ approuve cette position et appuie la proposition soutenue par les partenaires sociaux et la majorité des branches.
Le projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) mis en consultation repose sur un compromis des partenaires sociaux. Il a le soutien d’une large majorité des membres de l’Union patronale suisse (UPS) ainsi que de H+. Les organisations patronales romandes et tessinoises sont soudées derrière le projet.
Le fondement de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) s’effrite. Non seulement le deuxième pilier, mais aussi l’ensemble de la prévoyance vieillesse sont soumis à une pression massive en raison de l’évolution démographique et de la politique de taux d’intérêt négatifs qui s’applique depuis des années. La crise du coronavirus et son impact sur l’économie et les marchés financiers laisseront également des traces sur la prévoyance professionnelle. Si l’on souhaite préserver le niveau des rentes à l’avenir, une réforme rapide apparaît donc plus indispensable que jamais.
L’UPS se félicite du projet du Conseil fédéral, qui repose sur le compromis soigneusement élaboré et équilibré auquel ont abouti les partenaires sociaux. Les réponses consolidées des employeurs sur la base de nombreux retours des membres de l’UPS montrent clairement que la grande majorité soutient ce compromis.
Règlementation pour la génération de transition
Les réserves exprimées parmi les membres de l’UPS concernent surtout la réglementation prévue pour la génération dite de transition. Concrètement, il s’agit de savoir quel traitement réserver aux assurés qui seront sur le point de prendre leur retraite lorsque la réforme entrera en vigueur. Le projet de loi du Conseil fédéral prévoit un supplément de rente LPP afin de garantir aux 15 cohortes de travailleurs à faible et moyen revenu sur le point de prendre leur retraite qu’ils conserveront leur niveau de rente actuel. Plusieurs membres soulignent bien que ce supplément de rente, financé par solidarité, est une entorse aux principes, mais ils le soutiennent en tant qu’élément d’un compromis nécessaire dans le cadre du concept global.
En revanche, un petit nombre de membres de l’UPS n’ont pas voulu se rallier à cette position. Les représentants de l’alliance qui s’est constituée entre Banques Employeurs, Swiss Retail Federation et la Société suisse des entrepreneurs saluent certains éléments du projet, mais rejettent celui-ci dans son ensemble car ils sont catégoriquement opposés à l’effort solidaire de compensation en faveur de la génération de transition. L’industrie chimique et pharmaceutique, ICT-Switzerland et l’Association suisse d’assurances sont également opposés au supplément de rente.
Ce faisant, ils se heurtent notamment aux associations de membres issues de l’industrie, qui soulignent clairement qu’une solution centrale de compensation pour la génération de transition – telle que la propose le Conseil fédéral – est une condition essentielle, en particulier pour le secteur des PME, si l’on veut qu’un projet ait une chance réaliste de se concrétiser. Faute de quoi, ajoutent-ils, le projet de révision de la LPP échouera comme le précédent à cause de ses coûts excessifs pour le secteur des PME.
De meilleures conditions pour les travailleurs âgés et les femmes
La nécessité d’une réduction immédiate du taux de conversion minimal est incontestée. Il existe également un large consensus sur les mesures visant à améliorer la compétitivité des travailleurs âgés sur le marché du travail en adaptant les bonifications de vieillesse. De même, la réduction de moitié de la déduction de coordination destinée à améliorer le niveau d’assurance des travailleurs à temps partiel, en particulier des femmes, reçoit un très bon accueil. Une courte vidéo de l’UPS explique comment se combinent les différents éléments.
Les employeurs invitent le Conseil fédéral à transmettre rapidement le message au Parlement – encore au cours de l’été 2020. Il appartiendra ensuite aux Chambres de traiter et d’adopter sans tarder le projet de loi, sous l’appellation «LPP 2022».
Veuillez nous faire savoir d’ici au mercredi 17 mai 2020 par e-mail à umfragen[at]hplus[dot]ch si vous partagez la position de l’Union patronale suisse et si vous estimez que H+ doit soutenir cette position ou apportez vos commentaires à cet égard.
Nous vous remercions de nous répondre – votre opinion compte!