Mise en œuvre de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission de don-nées des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins; Mise en œuvre de la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie relative au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts.

H+ approuve les modifications proposées de l'OAMal et de l'OSAMal, mais de-mande des précisions.