Mise en œuvre du 16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang.

Avec le présent avant-projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) met en oeuvre l'initiative parlementaire 16.504 Giezendanner. H+ approuve le projet, mais fait quelques remarques complémentaires dans sa prise de position.