Position de H+ concernant l’OAMal et l’OCP dans le domaine des principes de détermination des tarifs

Les modifications prévues de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) dans le domaine des principes de détermination des tarifs auront un effet direct sur les tarifs des fournisseurs de prestations. H+ estime que ces modifications doivent être bien réfléchies. L’environnement des hôpitaux et des cliniques a fortement changé en un court laps de temps, avec l’accentuation de la pénurie de main-d’œuvre et les revendications concernant les conditions de travail, mais également en raison de l’inflation, entre autres.

H+ refuse donc toute nouvelle diminution des revenus. Or, avec la mise en œuvre des modifications de l’OAMal et de l’OCP les marges EBITDAR des hôpitaux et des cliniques, déjà trop faibles, vont encore baisser. Au vu de l’importance de ces modifications, en particulier pour la sécurité de l’offre en soins, H+ exige un moratoire et le recours à un groupe de travail disposant des compétences requises pour concevoir une procédure de benchmarking adéquate. Au besoin, cette procédure pourra être intégrée aux ordonnances.