Recommandations pour l’exploitation d’un système de déclaration et d’apprentissage des erreurs (CIRS)
La fondation Sécurité des patients Suisse a émis des Recommandations pour l’exploitation d’un système de déclaration et d’apprentissage des erreurs (CIRS). Ce document a été élaboré à l’occasion de la journée CIRRNET consacrée à la confidentialité des déclarations volontaires d’incidents par le personnel des hôpitaux.
La fondation Sécurité des patients a organisé une journée CIRRNET consacrée au système de déclaration des erreurs face à la justice pénale. Un arrêt du Tribunal fédéral (1B_289/2016) a remis en question la garantie de l’anonymat des collaborateurs des hôpitaux qui ont annoncé un incident face aux autorités de poursuite pénale. Dans cette affaire, le Ministère public tessinois avait demandé à accéder au CIRS de l’hôpital car une référence y était faite dans le dossier du patient. En l’occurrence, la consultation du système accordée par le Tribunal fédéral ne lui avait pas fourni des informations supplémentaires par rapport à celles figurant déjà au dossier.
La confiance est essentielle pour l’utilisation du CIRS
Le système de déclaration et d’apprentissage des erreurs (CIRS) est un instrument essentiel de gestion de la qualité dans les hôpitaux. Il permet à ces derniers de tirer des leçons et d’améliorer leurs procédures à partir des annonces d’incidents. C’est pourquoi un archivage dans le CIRS est pertinent et utile. La confiance est la condition essentielle d’une utilisation du CIRS par les collaborateurs. Ils doivent avoir la garantie que leurs annonces seront utilisées uniquement à des fins d’apprentissage et d’amélioration. Dernièrement et à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, une incertitude croissante s’est manifestée quant à la protection réelle assurée aux collaborateurs des hôpitaux. Ces derniers craignent que leurs annonces puissent leur nuire – ou nuire à leurs collègues ou à l’institution qui les emploie. L’affaire qui est passée devant le Tribunal fédéral montre pourtant qu’aucune conclusion supplémentaire n’a pu être tirée des données du CIRS car le personnel a l’obligation d’inscrire toutes les informations pertinentes dans le dossier du patient.
A l’issue de la journée CIRRNET, la fondation Sécurité des patients Suisse a élaboré des Recommandations pour l’exploitation d’un système de déclaration et d’apprentissage des erreurs (CIRS). Ainsi, les cas entraînant des dommages – ou susceptibles d’en entraîner – ne doivent pas être annoncés dans le CIRS. Ils doivent être répertoriés dans un système séparé prévu à cet effet.