Entrée en vigueur des mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure

Le Conseil fédéral a mis en consultation en juin 2024 un volet de mesures visant à accroître l’attractivité de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation de cette filière. Deux ans plus tard, le 24 juin 2026, le gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur des mesures à compter du 1er octobre 2026.

Toutes ces initiatives ne sont pas idéales pour le secteur de la santé, mais certaines présentent de nouvelles perspectives de développement. Vous trouverez ci-après une brève appréciation:

• Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation «école supérieure». Cela renforcera la position des ES en santé qui forment des professions importantes pour les hôpitaux. 
   
• Introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master»  pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure: les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes de la formation professionnelle supérieure appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. En vue d’une délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, dans les langues officielles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils seront autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé. Tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure pourront utiliser et porter les nouveaux compléments de titre, sans que de nouveaux certificats ne soient délivrés. En conséquence, rien ne change en pratique pour les hôpitaux. Les compétences opérationnelles et les fonctions restent inchangées. Cette mesure doit renforcer la formation professionnelle supérieure par rapport à la formation HES.
   
• Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux : L’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire permet de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. Cette mesure répond également aux besoins des branches tournées vers l’international et de celles où l’anglais est la norme. Les examens fédéraux devront toutefois continuer à être proposés aussi dans les langues officielles. Le secteur de la santé n’est actuellement pas concerné par cette problématique.
   
• Flexibilisation des études postdiplômes (EPD ES): À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures. Le DEFR fixera des prescriptions minimales concernant l’offre de formation continue des écoles supérieures (modification de l’OCM ES). Pour les EPD ES du domaine de la santé (EPD ES AIU), cela signifie un transfert des études post-diplômes vers le système des examens professionnels supérieurs, afin de respecter le standard élevé du domaine des soins intensifs, d’urgence et d’anesthésie. Les projets sont déjà en cours avec l’OdASanté, qui associent également des représentants de la pratique. 

Lors de la phase de consultation, H+ avait mis le doigt sur les problèmes que suscitent les compléments de titres et la flexibilisation des EPD ES. L’association s’engagera pour que les modifications puissent être mises en œuvre au mieux. Nous sommes en contact étroit avec l’OdASanté pour les travaux à mener.

Pour toute question, veuillez vous adresser à bildung@hplus.ch.