Après l’annonce par le Conseil fédéral de nouvelles règles de protection sur le lieu de travail, l’Union patronale suisse (UPS) a demandé des précisions à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à propos de celle dite des «2G» (guéris ou vaccinés). Dans un courrier, l’UPS transmet et interprète les réponses de l’OFSP.

Suite aux annonces faites vendredi dernier par le Conseil fédéral au sujet des mesures anti-Covid sur le lieu de travail valables dès le 6 décembre, deux questions urgentesont été soulevées. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a répondu comme suit à l’Union patronale suisse (UPS):

La règle des «2G» (vaccinés ou guéris) peut-elle être imposée sur le lieu de travail?
Une règle des 2G pour les travailleurs n'est admissible que dans certains cadres, par exemple un service d'oncologie où, en raison de la vulnérabilité particulière des patients, le plan de protection peut inclure l’obligation d'immunité des soignants, au sens suivant: masque dans tous les cas et accès uniquement aux soignants 2G afin de garantir la protection nécessaire des patients. Mais il s'agit là, en fin de compte, d'une question relevant du droit du travail. Nous soulignons néanmoins qu'il convient de faire preuve de retenue et de considérer chaque cas individuellement.

Peut-on renoncer d’une manière générale au port du masque sur le lieu de travail lorsqu’il ne s’y trouve que des «collaborateurs 2G»?
L'obligation de porter un masque au sens d'une prescription absolue selon l'art. 25, al. 1, phrase introductive, ne s'applique pas toujours et partout. Cela ne signifie pas pour autant que l'employeur peut renoncer à prendre des mesures de protection pour ses collaborateurs en cas d'exception à l'obligation de porter un masque; son devoir d'assistance au sens de l'art. 6 LTr demeure (voir également les prescriptions de l'art. 25, al. 1 et 2, Ordonnance COVID-19 situation particulière). Dans le contexte où même le statut 2G ne peut pas exclure une contagion, des mesures de protection restent nécessaires pour les collaborateurs. Celles-ci doivent être définies au cas par cas; le cas échéant, l’obligation de porter le masque peut être appropriée. En outre, l'employeur est habilité à vérifier que son personnel est «2G» uniquement si cela permet de définir des mesures de protection appropriées (art. 25, al. 2bis de l’ordonnance Covid-19, situation particulière).

Il s'ensuit ceci: si l'employeur exige uniquement que les collaborateurs aient le statut 2G pour ne pas avoir à porter de masque (et qu'à cet effet, il demande à consulter leur certificat, c'est-à-dire des données sensibles sur le statut vacciné-guéri que l'employé n'est tenu de divulguer que dans la mesure où elles concernent ses aptitudes à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail, cf. art. 328b CO), il ne s'agit pas d'une mesure de protection appropriée.

Vous trouverez la lettre de l’UPS à ses organisations membres, dans laquelle figure également l’interprétation des réponses, sous «Documenti».