L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré avec les assureurs la fiche d’information «Prise en charge des coûts des prestations ambulatoires fournies à distance durant la pandémie COVID-19». H+ déplore que de nombreuses exigences auxquelles doivent répondre les hôpitaux n’aient pas été prises en considération.

Selon l’OFSP, la feuille d’information (en Allemand) a pour objectif de ménager des solutions temporaires pour la facturation des consultations à distance qui remplacent les consultations en cabinet médical ou au domicile du patient.

Seules les fédérations d’assureurs ont été consultées
La feuille d’information concerne les consultations en cabinet médical ou à domicile. L’OFSP a édicté ses recommandations sur la base d’une concertation préalable avec les fédérations d’assureurs maladie (curafutura et santésuisse) ainsi qu’avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). La fiche d’information inclut également des dispositions concernant les prestations fournies dans les hôpitaux et les cliniques. Dans un courrier, H+ avait au préalable rendu l’OFSP attentif au fait que les prestations du domaine ambulatoire des hôpitaux doivent répondre à des exigences qui se sont fortement modifiées. Mais les demandes de H+ n’ont malheureusement pas été prises en considération – l’association n’a pas été associée à l’élaboration de la fiche d’information. Elle met tout en œuvre pour que ces demandes soient prises en compte a posteriori.

Adaptation des limitations
La fiche d’information fait à nouveau référence à l’art. 10a de l’ ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19) du 13 mars 2020 selon lequel les examens, les traitements et les thérapies (interventions) non urgents sont interdits.

• Les personnes vulnérables (art. 10b ordonnance 2 COVID-19) peuvent être considérées comme des patients présentant un besoin accru en soins, quel que soit leur âge. Les positions et les limitations plus élevées peuvent être appliquées.
• Les positions pour les consultations téléphoniques peuvent être appliquées pour toutes les consultations à distance qui se déroulent en direct (en simultané), par ex. video-conférence.
• Comme le nombre de séances n’est pas limité, il est possible, à titre exceptionnel et si nécessaire médicalement, de facturer plus d’une séance de consultation téléphonique par jour (avec interruption). Il n’est pas autorisé de facturer plusieurs séances par jour pour contourner les limitations.

Pour les consultations téléphoniques par les spécialistes, l’OFSP renvoie à l’application du TARMED et ajoute que les mêmes recommandations s’appliquent aux spécialistes en psychiatrie et psychothérapie, ainsi qu’en psychiatrie et psychothérapie des enfants et des adolescents.

• En cas de séance téléphonique entre un médecin et un patient déjà en thérapie, les limitations peuvent être appliquées de manière analogue aux limitations pour le diagnostic et la thérapie en cabinet médical (thérapie individuelle), i. e. 75 minutes.

De plus, les limitations de durée imposées aux consultations téléphoniques sont relevées, au niveau de celles des consultations normales:

• Les personnes vulnérables (art. 10b ordonnance 2 COVID-19) peuvent être considérées comme des patients présentant un besoin accru en soins, quel que soit leur âge. Les positions et les limitations plus élevées peuvent être appliquées.
• Les positions pour les consultations téléphoniques peuvent être appliquées pour toutes les consultations à distance qui se déroulent en direct (en simultané), par ex. video-conférence.
• Comme le nombre de séances n’est pas limité, il est possible, à titre exceptionnel et si nécessaire médicalement, de facturer plus d’une séance de consultation téléphonique par jour (avec interruption). Il n’est pas autorisé de facturer plusieurs séances par jour pour contourner les limitations.

La psychothérapie déléguée dans les hôpitaux peut être facturée comme suit:

• Les cas faisant exception sont les patients de moins de 6 ans et de plus de 75 ans ou qui présentent un besoin accru en soins. Dans de tels cas, la consultation téléphonique est limitée à 40 minutes par séance.
• Le nombre de séances proprement dites n’est pas limité.
• Les personnes vulnérables (art. 10b ordonnance 2 COVID-19) peuvent être considérées comme des personnes présentant un besoin accru en soins, indépendamment de leur âge. Les positions correspondantes et les limitations plus élevées qui leur sont liées peuvent être appliquées.
• Les positions pour les consultations téléphoniques peuvent être appliquées pour toutes les consultations à distance qui se déroulent en direct (en simultané), par ex. video-conférence.

Les demandes de H+ n’on pas été prises en compte
Les adaptations indiquées dans la fiche d’information vont dans la bonne direction, mais elles ne tiennent pas compte de nombreuses exigences auxquelles doivent répondre les hôpitaux et les cliniques. Il manque:

• des adaptations pour les prestations psychiatriques ambulatoires à domicile (Home Treatment).
• une durée facturable adéquate pour la consultation téléphonique des patients somatiques. Cela vaut en particulier pour les patients qui consultent un médecin à l’hôpital en cas de suspicion de COVID-19: dans de tels cas, il y a un besoin accru de traitement, d’accompagnement et d’explications. Les 30 minutes imputables recommandées ne permettent guère de couvrir les coûts des consultations qui sont plus longues dans les faits. H+ exige que cette limite soit élevée à 50 minutes.
• Pour les consultations sur ordonnance médicale concernant des traitements thérapeutiques, par ex. physiothérapie, ergothérapie, etc. ainsi que pour les prestations des sages-femmes, H+ exige que les positions puissent être saisies et facturées également en cas de téléconsultation.

Enfin, des règles d’application manquent concernant la durée, lorsque des thérapies reportées sont reprises. Une telle règlementation doit intervenir lorsque l’ordonnance médicale est valable pour une durée limitée jusqu’au début du traitement (par exemple: cinq semaines pour l’ergothérapie et la physiothérapie) ou si un traitement n’est pris en charge par l’AOS que durant les trois mois suivant le début de la première thérapie (par exemple: physiothérapie, MTT). H+ attend de l’OFSP qu’il donne des instructions uniformes aux fournisseurs de prestations et aux assurances afin que, dès qu’ils seront à nouveau autorisés, les traitements puissent être fournis et facturés sans obstacles bureaucratiques.

L'OFSP révise actuellement la fiche d'information et y ajoute des recommandations pour les prestations non médicales. C'est pourquoi seule la version allemande de la fiche d'information est actuellement disponible. Nous vous informerons de la nouvelle version dès que possible.

Fiche d’information «Prise en charge des coûts des prestations ambulatoires fournies à distance durant la pandémie COVID-19»