Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie au 1er janvier 2018. Avec la modification de l’ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d’une révision, est adaptée puis fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse au 1er janvier 2018.
Structure tarifaire pour les prestations médicales (enregistrez avant d’ouvrir)
OFSP: de plus amples informations concernant TARMED et l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (structure tarifaire TARMED 1.09)
En avril 2019, les partenaires tarifaires – H+, FMH, curafutura, santésuisse, Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), assurance invalidité (AI) et assurance militaire (AM) – se sont engagés contractuellement à relancer la Commission paritaire «bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles» (PaKoDig) et la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Vous trouverez toutes les informations sur les tâches et les objectifs de ces commissions dans le contrat. H+ informera sur la procédure de demande durant le premier semestre 2019.
Convention-cadre TARMED – domaine LAMal
La convention-cadre entre santésuisse et H+ a été résiliée au 31.12.2016.
Au 01.01.2018, le TARMED 1.09 a été édictée par le Conseil Fédéral et est depuis appliqué par les partenaires tarifaires dans le domaine de la LAMal.
- Convention-cadre entre H+/santésuisse Le contrat-cadre a pour but de permettre l’introduction et l’usage du tarif à l’acte TARMED et garantit un procédé de remboursement des prestations hospitalières par les assurances dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire.
- Accord sur la neutralité des coûts, annexe 2 de la convention-cadre entre H+/santésuisse
- Transfert électronique de données, Convention sur le transfert électronique des données – banques de données, annexe 3 de la convention-cadre entre H+/santésuisse
- Accord sur les diagnostics/ codes de diagnostics, Réglementation sur le diagnostic et les codes de diagnostic, annexe 4 de la convention-cadre entre H+/santésuisse
- La finance d’adhésion et la contribution annuelle aux frais généraux pour les non-membres, annexe 5 de la convention-cadre entre H+/santésuisse
- Commission paritaire d’interprétation, Convention relative à la Commission paritaire d’interprétation TARMED (CPI), annexe 7 de la convention-cadre entre H+/santésuisse
- Valeurs intrinsèques à l’hôpital, Convention concernant la réalisation du concept des valeurs intrinsèques à l’hôpital, annexe 8 de la convention-cadre entre H+/santésuisse
- Accord annexe à la Convention cadre TARMED concernant l’utilisation du formulaire de facturation uniforme / la facturation électronique et la levée des limitations
Convention-cadre AA/AM/AI
Convention-cadre bilatérale et les annexes entre H+ et CTM pour l’introduction de la structure tarifaire TARMED dans l’hôpital (assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité). Convention-cadre H+/CTM et les 10 annexes.
- Convention-cadre H+/CTM
- Déclaration d´adhésion au contrat-cadre
- Valeur du point tarifaire (seulement en allemand)
- Convention concernant la stabilisation des côuts par cas TARMED, Annexe 2 de la convention-cadre H+/CTM
- Accord complémentaire concernant la stabilisation des coûts par cas, Mesures d’urgence concernant les prestations radiologiques dans les hôpitaux pour le domaine AA/AM/AI
- Concept de stabilisation des côuts par cas, Annexe 3 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles, Annexe 4 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention concernant la reconnaissance des valeurs intrinsèques TARMED, Annexe 5 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention sur les contributions des non-membres de H+, Annexe 6 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention concernant l’indication du diagnostic et des codes de diagnostic, Annexe 7 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention concernant la Commission paritaire de confiance TARMED, Annexe 8 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention concernant les sanctions TARMED, Annexe 9 de la convention-cadre H+/CTM
- Convention concernant le transfert électronique des données, Annexe 10 de la convention-cadre H+/CTM
Contrat sur le travail des comissions CPI et PaKoDig
Contrat sur la coopération des partenaires tarifaires dans le cadre des commissions CIP et PaKoDig valable à partir du 19.03.2019
Convention sur le monitoring des coûts de santé et le contrôle de l’évolution des coûts dans le domaine AA/AM/AI
La convention entre en vigueur rétroactivement au 01.07.2005 pour des raisons techniques, sans toutefois entraîner d’effets rétroactifs.
Convention sur la valeur du point tarifaire et les seuils d’intervention AA/AM/AI
La convention règle les grandeurs contractuelles (valeur du point taxe et montant du seuil d’intervention des coûts par cas annuels) et est applicable à partir du 01.01.2007.
Convention relative au monitoring du chapitre 39 de TARMED entre H+ et l’AA/AM/AI
La convention règle l’exigence de l’OFSP d’intégrer le chapitre 30 au chapitre 39 tout en garantissant la neutralité des coûts et des recettes.
Reconnaissance des secteurs TARMED
Concept sur la «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED». Version 2.8 approuvée par le comité directeur TARMED Suisse et en vigueur depuis le 19.03.2018
