Conformément aux dispositions de la loi (art. 49 LAMal), SwissDRG SA est compétente pour l'élaboration, le développement, l'adaptation et la maintenance du système de forfaits par cas SwissDRG pour la rémunération des prestations stationnaires des hôpitaux. L'entrée en vigueur du tarif au niveau national est intervenue le 1^er janvier 2012.