Soumission au Conseil fédéral de la structure tarifaire définitive pour la psychothérapie psychologique

Depuis le 1er janvier 2023, les prestations de la psychothérapie psychologique fournies sur prescription dans les hôpitaux et dans le domaine des cabinets privés peuvent être facturées aux assureurs maladie sur la base d’une structure tarifaire provisoire uniforme pour le territoire national.

À compter du 1er janvier 2027, cette structure provisoire va être remplacée par une version définitive élaborée par H+, les trois associations professionnelles de psychologues (FSP, ASP et SBAP) et la fédération des assureurs maladie prio.swiss. Le 18 décembre 2025, cette structure a fait l’objet d’une demande d’approbation au Conseil fédéral.

Que contient la nouvelle structure tarifaire?

La structure soumise suit largement la version provisoire en vigueur. Il s’agit d’un tarif à la prestation qui définit ce qui suit:

• Désignation et interprétation des prestations
• Limitations et critères de cumul
• Pondérations relatives sous forme de points tarifaires

La plupart des prestations continueront d’être indiquées en minutes. De plus, les partenaires se sont entendus sur un monitorage des quantités, des volumes et des coûts des prestations de la psychothérapie psychologique en vertu de l’art. 47c al. 2 LAMal.

Facturation jusqu’à l’introduction de la nouvelle structure

D’ici à l’introduction de la structure tarifaire définitive en 2027, la facturation se fait comme suit:

• LAMal: les prestations de la psychothérapie psychologique sous le régime de la LAMal continueront d’être facturées via la structure tarifaire provisoire avec les points tarifaires fixés.
• LAA, LAI et LAM: pour les prestations fournies sous le régime de la LAA, LAI, LAM, l’application du chapitre 02.02 de TARMED 1.08_BR se poursuivra avec une valeur du point de CHF 1.00 pour les hôpitaux.