Selon la convention additionnelle à la fondation de l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), le système tarifaire cohérent combinant les forfaits ambulatoires V1.0 et TARDOC V1.3.2 ne s’applique que là où aucun forfait ambulatoire n’est facturé. Cela concerne en particulier les secteurs qui ne requièrent pas de fortes ressources, tels que les consultations. Selon la convention additionnelle ce système cohérent doit être soumis au Conseil fédéral pour approbation d’ici à la fin de l’année et doit remplacer TARMED qui est obsolète le 1er janvier 2025.H+ a organisé un vote parmi ses membres qui a pris fin le 31 octobre 2023. Les membres ont approuvé le système tarifaire cohérent.
Vous trouverez ci-dessous les informations sur le système tarifaire cohérent.
Questions?
Formulaire pour des question spécialisées et techniques.
Les questions sont traitées au sein des groupes de travail nouvellement créés qui apportent les réponses. Afin d’éviter les redondances et de constituer une documentation, H+ publie les questions et les réponses sous forme de FAQs. Les recommandations élaborées au sein du groupe de travail Application logicielle sont également publiées ici.
- FAQ système tarifaire cohérent État au 04.01.2024
- Recommandations du GT Application logicielleÉtat au 08.02.2024
- Présentation Catalogue NationaleÉtat au 28.03.2024
La convention de structure tarifaire constitue la base contractuelle en vue de l’application des forfaits ambulatoires. Dans les annexes se trouvent la structure tarifaire sous forme de catalogue de groupes de cas ambulatoires, divers thèmes concernant l’application ainsi que lesfondements de la formation du prix.
Annex A – Catalogue des forfaits ambulatoires
Annex B – Modalités d’application
Annex C – Lignes directrices pour le codage ambulatoire
Annex D – Facturation et échange de données
Annex E – Méthode de calcul des prix initiaux sans incidence sur les recettes
Annex F – Commission de monitoring et concept de monitoring
Annex G – Concept de neutralité des coûts et mesures correctives
Le catalogue des groupes de cas ambulatoires compose la structure tarifaire, véritable cœur des forfaits ambulatoires. La base du catalogue est la logique de l’arbre de décision, qui figure dans le manuel de définition et représente la logique du grouper.
Annex A – Catalogue des forfaits ambulatoires
Manuel de définition forfaits ambulatoires V1.0 TARMED (version pdf)
Manuel de définition forfaits ambulatoires V1.0 TARMED (version html)
Manuel de définition forfaits ambulatoires V1.0 CHOP (version pdf)
Manuel de définition forfaits ambulatoires V1.0 CHOP (version html)
Les modalités d’application servent à l’utilisation correcte des forfaits ambulatoires. Elles règlent entre autres l’interaction entre les forfaits et TARDOC.
Le codage ambulatoire porte à la fois sur la saisie bien connue des prestations ambulatoires et sur le codage du secteur stationnaire. L’application ne nécessite pas de recourir à des spécialistes du codage médical.
Les autres processus administratifs, tels que la gestion du cas, la comptabilité par unité finale d’imputation (CUFI) et l’évaluation des ressources sont étroitement liés. Ces liens et leur mise en œuvre dans le système cohérent sont explicités dans la synthèse.
Principes pour le codage ambulatoire
Les forfaits ambulatoires sont élaborés à partir des véritables données de coûts et de prestations des hôpitaux. Les sources suivantes livrent des informations sur le développement des forfaits ambulatoires, des chiffres-clés et des informations sur la base de données jusqu’au niveau du groupe de cas.
Annex 1 du rapport – Positions trigger
Annex 2 du rapport – Collecte de données
Annex 3 du rapport – Contrat de livraison des données
Annex 4 du rapport – Aperçu des unités fonctionelles
Rapport commenté de l'OFSP sur la version 0.3 (seulement en allemand)
Pour de plus amples informations sur les forfaits ambulatoires (FAQ, Newsletter, séances d’information passées) consulter le site Web de solutions tarifaires suisses sa.
La documentation relative à TARDOC a été élaborée par ats-tms SA et ses parties prenantes FMH, curafutura et CTM. Elle n’a pas été publiée jusqu’à présent mais uniquement mise brièvement à la disposition de H+ après de multiples demandes en vue du vote des membres. H+ ne répond pas du contenu ou d’une absence de traduction de ces documents. Pour toute question, elle renvoie à l’OTMA SA qui, en sa qualité d’organisation tarifaire, est désormais responsable de TARDOC
Convention de base LAMal sur la structure tarifaire uniforme (en allemand)
Règles de facturation uniforme (en allemand)
Concept de valeur intrinsèque TARDOC (en allemand)
Accord sur un monitorage lors de l’introduction de la nouvelle structure tarifaire (en allemand)
Présentations des séances d’information des 6 et 13 septembre 2023
Procédure de demande TARDOC:
Procédure de demande Développement du tarif (seulement en allemand)
Procédure de demande Interprétation du tarif (seulement en allemand)
Concept de développement de TARDOC à l’intention du Conseil fédéral:
Évaluation de l’activité annuelle du médecin et du revenu de référence (seulement en allemand)
Saisies prioritaires du minutage (seulement en allemand)
Révision du modèle de coûts et du taux CIR (seulement en allemand)
Relevé empirique de la productivit é du médecin (seulement en allemand)
Rapport de l’OFSP TARDOC 1.3.1:
Rapport de l’OFSP (seulement en allemand)
Lettre de FMH/curafutura à l’OTMA (seulement en allemand)
Pour de plus amples informations sur TARDOC (FAQ) consulter le site Web d’ats-tms sa.
L’organisation commune OTMA SA devra soumettre au Conseil fédéral le système tarifaire cohérent. Les thèmes transversaux seront négociés et réglés dans ce cadre. L’OTMA SA sera en outre chargée du perfectionnement et de l’actualisation du système tarifaire cohérent.
La convention additionnelle sur la double parité a été négociée et signée par tous les partenaires tarifaires dans le cadre de la fondation de l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA).
Convention additionnelle sur la double parité (en allemand)
La convention entre les partenaires tarifaires a également été négociée et signée dans le cadre de la fondation de l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Cette convention règle des points importants tels que la reconnaissance mutuelle des structures tarifaires.
Les principes de tarification précisent les règles transversales auxquelles doit se tenir l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA).
Principes de tarification de l'OTMA
Dans le système tarifaire cohérent avec les forfaits ambulatoires, toutes les positions de TARDOC ne seront pas utilisées. Seront exclues toutes celles qui décrivent une prestation facturée via un forfait ambulatoire. TARDOC light comporte en conséquence uniquement les positions qui seront aussi utiles dans le système tarifaire cohérent.
La base de TARDOC light est le TARMED résiduel qui peut être déduit des forfaits ambulatoires. Le tableau des positions est avant tout indicatif.
Accord général entre les actionnaires de l’OTMA SA (seulement en allemand)
La formation des prix est un élément important dans la tarification de la médecine ambulatoire. Pour cette raison, le Secrétariat central et la communauté d’achat tarifsuisse ont défini des principes de formation des prix par les partenaires tarifaires dans le cadre du nouveau système tarifaire cohérent combinant les forfaits ambulatoires et TARDOC. Le Comité a été informé en permanence sur ces travaux. Aujourd’hui, ces principes forment une base solide en vue des négociations sur les prix. Lors de sa séance du 4 octobre 2023, le Comité a loué et remercié le Secrétariat central pour son action. Il a cependant estimé que les négociations sur les prix devaient rester, de manière générale, une compétence des membres et que H+ devait agir au niveau de la coordination.
L’introduction du système tarifaire cohérent représente un très gros défi pour les hôpitaux et les cliniques ainsi que pour tous les autres acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle H+ apporte son soutien à différents aspects de la mise en œuvre. Cette aide sur les thèmes principaux est décrite ci-après.
Les nouvelles structures tarifaires reposent sur des principes inédits ou modifiés, qui doivent être connus et compris par toutes les parties concernées. En collaboration avec ses partenaires – H+ Bildung et Espace Competence – H+ élabore des formations qui sont présentées directement sur les sites Web des deux centres de formation.
L’expérience a montré que les nouvelles structures tarifaires soulèvent au début beaucoup de questions d’interprétation et d’application. Afin de clarifier rapidement les interrogations, un groupe de travail a été constitué par H+. Ce groupe de travail Modalités d’application et formation se charge de traiter ces questions et d’y répondre. Celles auxquelles il n’est pas possible de répondre sont transmises à la commission paritaire prévue par la convention de structure tarifaire.
Les nouvelles structures tarifaires doivent être intégrées aux solutions logicielles des hôpitaux et des cliniques. Bien que les softwares soient différents, il faut s’attendre à des questions récurrentes. Afin d’y apporter des réponses rapides en préservant les ressources et en portant l’accent sur les utilisateurs, le groupe de travail (GT) Application logicielle a été constitué par H+. Ce GT élabore des recommandations. Il est en contact étroit avec le GT Modalités d’application et formation. À l’issue de chaque rencontre est organisée une séance d’information.
Dates des séances d’information:
- 26 janvier 2024 12h30 – 13h15
La saisie des prestations est simplifiée grâce au catalogue universel national. Applicable indépendamment de la structure tarifaire, ce catalogue constitue un trait d’union et une simplification. Il est établi par H+ avec l’expertise des représentants des hôpitaux au sein du nouveau groupe de travail «Catalogue national».
À la faveur de l’introduction du système tarifaire cohérent et de l’abandon de TARMED, l’évaluation des ressources dans REKOLE ne se fera plus sur la base des points tarifaires mais reposera sur d’autres éléments. La poursuite des travaux est confiée au groupe de travail CUFI et les résultats seront soumis à l’approbation de la commission REK.
