Physiothérapie
Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Situation pour le domaine AA/AM/AI
Le tarif de la physiothérapie est introduit à compter du 1er janvier 2018 dans la version également en vigueur pour l’assurance-maladie.
Les positions supplémentaires AA/AM/AI convenues avec la CTM (numéros 7381 à 7383 et 7491 à 7493) restent valables. Pour toutes les prestations AA/AI/AM, le code tarifaire 553 séparé est appliqué (forumdatenaustausch.ch).
Structure tarifaire du 31.12.2017
Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire l’application de la structure tarifaire actuelle à compter du 1er octobre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Contrats supplémentaires AI/AA/AM
Tarif pour le remboursement des prestations physiothérapeutiques ambulatoires demandant un traitement particulièrement lourd pour tous les hôpitaux autorisés (chiffres 7381 à 7383).
Commission paritaire de confiance (CPC physiothérapie – H+)
- Accord sur la commission paritaire de confiance
- Lignes directrices pour remplir le formulaire de demandes a la CP PhysiothérapieImportant: Ces formulaires sont prévus pour les litiges qui pourraient résulter de l´application du tarif.
- Formulaires standards pour requêtes a la CP PhysiothérapiePratique: Remplir à l´écran, imprimer, signer et enyoyer
- Notice d'information concernant la procédure relative aux requêtes traitées par la CP Physiothérapie
- Recommandation de la CPC: Traitement complexe (position tarifaire 7311) en cas de thérapies de longue durée consécutives à une phase de réadaptation
Le 15 août 2016, les associations d’assureurs maladie curafutura et d’hôpitaux H+ ont envoyé au Conseil fédéral une nouvelle structure tarifaire pour les prestations ambulatoires de physiothérapie.
H+ et curafutura, en tant que parties contractantes, ont élaboré un tarif à la prestation pour la physiothérapie ambulatoire dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire, y compris les modalités d’introduction et les procédures d’adaptation périodique. Ce faisant, elles ont tenu compte de la loi et de l’ordonnance. Les documents ont été soumis le 15 août 2016 au Conseil fédéral pour approbation. L’autorité d’approbation examine actuellement cette demande. Les documents sont conçus pour que le tarif puisse être introduit dès le 1er janvier 2017. Si la date de mise en œuvre était modifiée, des modifications devraient être apportées par les partenaires.
