Physiothérapie
Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Contrats supplémentaires AI/AA/AM
Tarif pour le remboursement des prestations physiothérapeutiques ambulatoires demandant un traitement particulièrement lourd pour tous les hôpitaux autorisés (chiffres 7381 à 7383).
Situation pour le domaine AA/AM/AI
Le tarif de la physiothérapie est introduit à compter du 1er janvier 2018 dans la version également en vigueur pour l’assurance-maladie.
Les positions supplémentaires AA/AM/AI convenues avec la CTM (numéros 7381 à 7383 et 7491 à 7493) restent valables. Pour toutes les prestations AA/AI/AM, le code tarifaire 553 séparé est appliqué (forumdatenaustausch.ch).
Structure tarifaire du 31.12.2017
Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire l’application de la structure tarifaire actuelle à compter du 1er octobre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Commission paritaire de confiance (CPC physiothérapie – H+)
- Accord sur la commission paritaire de confiance
- Lignes directrices pour remplir le formulaire de demandes a la CP PhysiothérapieImportant: Ces formulaires sont prévus pour les litiges qui pourraient résulter de l´application du tarif.
- Formulaires standards pour requêtes a la CP PhysiothérapiePratique: Remplir à l´écran, imprimer, signer et enyoyer
- Notice d'information concernant la procédure relative aux requêtes traitées par la CP Physiothérapie