Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Contrats supplémentaires AI/AA/AM

Tarif pour le remboursement des prestations physiothérapeutiques ambulatoires demandant un traitement particulièrement lourd pour tous les hôpitaux autorisés (chiffres 7381 à 7383).

Situation pour le domaine AA/AM/AI

Le tarif de la physiothérapie est introduit à compter du 1er janvier 2018 dans la version également en vigueur pour l’assurance-maladie.

Les positions supplémentaires AA/AM/AI convenues avec la CTM (numéros 7381 à 7383 et 7491 à 7493) restent valables. Pour toutes les prestations AA/AI/AM, le code tarifaire 553 séparé est appliqué (forumdatenaustausch.ch).

La nouvelle convention contient une structure tarifaire mise à jour de nouvelles positions tarifaires et un nombre de points tarifaires par position. À l’avenir, les prestations de physiothérapie seront en grande partie rémunérées par tranches de 5 minutes, même si certaines prestations continueront à l’être de manière forfaitaire. Grâce à ces modifications, la facturation sera plus transparente, ce qui réduira les demandes de précision entre les physiothérapeutes et les assurances, diminuant ainsi la charge administrative. La valeur du point tarifaire est uniforme au niveau national. Il est de CHF 1.00, aussi bien en ambulatoire qu’à l’hôpital.

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Structure tarifaire du 31.12.2017

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire l’application de la structure tarifaire actuelle à compter du 1^er octobre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.