Tarifstrukturvertrag
La convention de structure tarifaire entrée en vigueur le 1er avril 2021 a été prolongée de trois nouvelles années par le Conseil fédéral. Elle est désormais valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Décisions de la Commission paritaire d’interprétation (CPI)
Les conventions de structure tarifaire sont toujours l’objet de variations dans leur compréhension. Pour une lecture commune à tous les acteurs, la CPI détermine et publie les interprétations admises.
Conventions tarifaires
Vous trouverez ici, après avoir indiqué votre Login eFlash, les conventions tarifaires avec tarifsuisse, HSK et CSS.
