Le Tribunal administratif fédéral a approuvé un recours des assureurs-maladie contre une décision du Conseil d’Etat bernois relative à la valeur du point tarifaire dans les hôpitaux publics du canton. Il a fixé la valeur du point à CHF 0.86 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2010.

Dans son arrêt C-2461/2013, C-2468/2013 du 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a établi diverses règles tarifaires (arrêt Physio Thurgovie), en particulier qu’aucun tarif ni prix ne peuvent être négociés ou fixés si la convention tarifaire correspondante a été dénoncée.

Le Tribunal administratif fédéral juge que les forfaits d’infrastructures des maisons de naissance ne posent pas de problèmes légaux (Arrêt 2727/2013).