Convention de qualité LAMal

La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) «Renforcement de la qualité et de l’économicité» exige à l’art 58a que soient conclues à l’avenir des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) entre les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs valables pour l’ensemble du territoire suisse.
Dans le concept de développement de la qualité, les partenaires contractuels se sont entendus sur les principaux éléments grâce auxquels les hôpitaux et les cliniques développent la qualité de manière contraignante, prouvée et transparente (voir le graphique). Après sa mise en consultation, ce concept servira de base pour l’élaboration des futures conventions de qualité au sens de l’art 58a nLAMal.

Par domaine thématique (1), les fournisseurs de prestations mettent en œuvre des concepts qualité internes à l’institution (p. ex. concept d’hygiène) conformes à des exigences définies (cycle PDCA, 2). Simultanément, ils choisissent par domaine thématique au moins une mesure d’amélioration de la qualité validée contractuellement (3) qu’ils ancrent dans le concept qualité interne et appliquent. Des mesures d’amélioration de la qualité existantes (p. ex. Surveillance des SSI par Swissnoso) aussi bien que des mesures d’amélioration de la qualité développées à l’interne peuvent être reconnues. La mise en œuvre des concepts qualité et des mesures d’amélioration de la qualité choisies est annoncée par les fournisseurs de prestations eux-mêmes (autodéclaration, 4). Dans le même temps, le respect des exigences des concepts qualité par domaine thématique est vérifié par des sondages effectués (au hasard ou sur la base des résultats de l’ANQ) par un organe externe (5). L’autodéclaration et les résultats du contrôle sont publiés (6).

Contact

Andreas  Schittny

Andreas Schittny

031 335 11 13
e-mail